Communications commerciales

Recevoir une lettre d’information de notre part suppose que vous l’ayez demandée par un accord distinct de votre commande. Cette page explique la règle turque, ce qui en relève et ce qui n’en relève pas, et comment refuser en une opération.

Le cadre est turc, et il passe par un registre national

Les messages électroniques commerciaux sont encadrés par la loi turque n° 6563 sur le commerce électronique et par son règlement d’application. La particularité turque est le registre national des messages électroniques commerciaux, connu sous le sigle İYS : tout prestataire souhaitant envoyer des appels, des messages courts ou des courriers électroniques promotionnels doit y être inscrit, et les accords recueillis y sont enregistrés dans un délai bref exprimé en jours ouvrables. Un message ne peut pas être envoyé sur la base d’un accord qui n’y figure pas.

Ce dispositif n’a pas d’équivalent direct ailleurs. Il a une conséquence pratique appréciable pour vous : le refus est centralisé et opposable, il ne dépend pas de la bonne volonté de l’expéditeur.

Deux accords distincts, et pourquoi

Un accord au titre de la protection des données et un accord au titre des messages commerciaux ne se confondent pas : le premier porte sur le traitement de vos coordonnées, le second sur l’acte d’envoi. Ils sont recueillis séparément, par des cases distinctes et jamais pré-cochées. Le régime du consentement figure sur consentement explicite, et le cadre général du traitement sur protection des données personnelles.

Ce qui n’est pas un message commercial

La réglementation turque dispense d’accord préalable les messages qui concernent une prestation que vous avez déjà commandée : modification, mode d’emploi, maintenance, rappel d’échéance, mise à jour d’une information, notification d’expédition. « Votre traduction est prête » ou « votre pli a été remis au transporteur » relèvent de cette catégorie.

La condition est stricte : ces messages ne peuvent faire la promotion d’aucun produit ni service. Ajouter au bas d’une notification de livraison une offre sur une prestation la transformerait en message commercial soumis à accord préalable. Nous ne mélangeons donc pas les deux.

Contenu obligatoire d’un message commercial

• La dénomination de l’expéditeur et son identifiant d’entreprise.
• Des coordonnées accessibles permettant de nous joindre : voir contact.
• L’objet et la finalité du message, indiqués clairement.
• Un moyen de refus simple et sans frais, présent dans chaque envoi.

Refuser, et ce qui se passe ensuite

Le lien de refus figure dans chaque message. Un refus est pris en compte dans le délai bref prévu par la réglementation turque, exprimé en jours ouvrables, et il est enregistré au registre national. Vous pouvez également exercer votre refus directement auprès du registre, sans passer par nous. Une demande relative à vos données personnelles suit une autre voie et un autre délai : le formulaire de demande.

Conservation des accords et des refus

Les enregistrements d’accord et de refus sont conservés pendant la durée prévue par la réglementation turque, avec la date, le canal et la version du texte accepté. Cette conservation n’a pas pour objet de vous retenir mais de pouvoir établir, en cas de contestation, ce qui a été accepté et quand. La durée exacte sera vérifiée sur le texte officiel avant publication.

Entreprises et commerçants

La réglementation turque traite différemment les destinataires commerçants : des messages peuvent leur être adressés sans accord préalable dans certaines conditions. Le fonctionnement du registre et de la gestion des refus pour ces destinataires appelle une vérification : nous ne développons donc pas ce point ici et il sera précisé avec un conseil juridique. Les règles d’usage du site figurent par ailleurs dans les conditions d’utilisation.

Cette page est fournie à titre d’information et sera revue par un conseil juridique avant publication ; elle ne remplace pas la source officielle.