Droit de rétractation
Quatorze jours, sans motif et sans pénalité, selon le droit turc de la consommation. Pour un contrat de service, le délai court du jour de la conclusion. Commencer l’exécution avant la fin du délai suppose un accord distinct, par une case non pré-cochée.
Mis à jour le 8 septembre 2026
Le règlement turc sur les contrats à distance reconnaît au consommateur la faculté de se rétracter dans un délai de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Pour un contrat de service, le délai court à compter du jour où le contrat est conclu — et non à compter de la livraison.
Point de départ du délai
La conclusion du contrat est définie sur la page contrat de service à distance : acceptation du devis, validation de l’information précontractuelle, paiement. C’est ce jour-là que le compteur démarre. La date de remise de la traduction ne relance pas le décompte : beaucoup de lecteurs croient l’inverse et perdent le bénéfice du délai en attendant la livraison.
Comment notifier une rétractation
Aucune formule sacramentelle n’est imposée : il suffit que la volonté de se rétracter soit exprimée clairement et dans le délai. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou écrire un message reprenant les mêmes éléments. La notification s’adresse au canal indiqué dans la confirmation de commande et dans l’information précontractuelle ; ce canal est également publié sur la page contact. Conservez une preuve de la date d’envoi : un accusé d’envoi électronique ou un justificatif postal remplit cette fonction.
Modèle de notification
- Destinataire : la dénomination, l’adresse du siège et l’adresse électronique figurant dans la confirmation de commande.
- Déclaration : « Je me rétracte du contrat portant sur la prestation décrite ci-dessous. »
- Date de commande et numéro de commande.
- Description de la prestation : nom du document, sens de traduction, étapes de certification commandées.
- Nom, prénom et adresse du consommateur.
- Date de la notification, et signature si l’envoi se fait sur papier.
Commencer avant la fin du délai : l’accord distinct
Attendre quatorze jours n’a aucun sens pour une pièce attendue par une administration. Le règlement turc prévoit donc une exception pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai : c’est l’alinéa (h) du premier paragraphe de l’article 15. Deux conditions doivent être réunies ensemble.
- Un accord exprès et distinct. La mention « j’accepte que l’exécution commence avant la fin du délai » est recueillie par une case séparée, qui n’arrive jamais pré-cochée : c’est vous qui la cochez.
- Une information préalable sur la conséquence. L’information précontractuelle doit avoir indiqué ce qui se produit, du point de vue de la rétractation, lorsque cet accord est donné et que la prestation est menée à son terme.
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, le consommateur conserve la faculté de se rétracter dans les quatorze jours, même si la traduction a été livrée. C’est la raison pour laquelle notre parcours de commande comporte deux cases distinctes et non une seule.
L’alinéa sur lequel nous ne nous appuyons pas
Beaucoup de bureaux de traduction écrivent que la rétractation est exclue parce que la prestation est « préparée sur mesure ». Cet alinéa concerne les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur : il ne peut pas fonder l’exclusion pour un service. Nous ne l’invoquons pas. Nous n’invoquons pas davantage l’alinéa relatif aux services exécutés instantanément par voie électronique : une traduction n’est pas exécutée instantanément, elle est produite.
Si vous ne donnez pas l’accord de démarrage
Vous n’y êtes pas tenu. Dans ce cas, le travail commence à l’expiration du délai et la livraison est planifiée en conséquence. Si votre dossier est soumis à une échéance, demandez avant de commander quel effet ce choix aura sur votre calendrier : le déroulé est décrit sur comment nous travaillons.
Effets : remboursement et étapes déjà réalisées
Après réception de votre notification, le remboursement intervient dans le délai prévu par la réglementation turque et par le moyen de paiement utilisé. Une modification entrée en application le 01.01.2026 a placé les frais de renvoi à la charge du professionnel : ce poste ne vous est pas réclamé. Lorsqu’une étape a été effectivement accomplie devant un tiers — certification notariale, apostille —, elle ne constitue pas notre rémunération et le décompte en tient compte séparément. La méthode de calcul figure sur annulation et remboursement ; elle sera revue par un conseil juridique avant publication.
Cette page est fournie à titre d’information et sera revue par un conseil juridique avant publication ; elle ne remplace ni la source officielle ni le contrat turc présenté lors de la commande. La formulation exacte de l’alinéa (h) sera vérifiée sur le texte officiel.
Questions fréquentes
Tant que la prestation n’est pas achevée, écrivez-nous : le travail est interrompu et le décompte porte sur ce qui a déjà été fait. Ce qui change avec cet accord, c’est la situation une fois la prestation menée à son terme, et cette conséquence vous est indiquée avant que vous cochiez.
Non. Pour un contrat de service, il court du jour de la conclusion du contrat. C’est une différence importante avec l’achat d’un objet, où le décompte commence à la réception : appliquer la règle des biens à un service conduit à laisser passer le délai.
La conséquence joue en faveur du consommateur : l’exception fondée sur le démarrage anticipé suppose que l’information ait été donnée dans les formes. À défaut, la faculté de se rétracter subsiste dans le délai légal, même après livraison.
Ces règles protègent le consommateur au sens du droit turc, c’est-à-dire la personne physique agissant à des fins non professionnelles. Une commande passée par une société relève du régime contractuel général : les conditions d’annulation sont alors celles du contrat.