Annulation et remboursement

Une commande peut s’arrêter à trois moments, et les conséquences ne sont pas les mêmes. Cette page décrit la méthode de décompte ; le régime légal de la rétractation, qui est distinct de l’annulation contractuelle, figure sur droit de rétractation.

Avant le démarrage de l’exécution

Si vous n’avez pas donné l’accord distinct permettant de commencer avant la fin du délai, et que rien n’a commencé, l’annulation ne pose aucune difficulté : la commande est close et les sommes versées sont restituées. Écrivez au canal indiqué dans la confirmation de commande ; une mention du numéro de commande suffit à identifier le dossier.

En cours d’exécution

Si la traduction a commencé, le décompte porte sur le travail réellement accompli à la date de votre demande, exprimé en pages calculées selon la méthode décrite sur tarifs. Nous vous indiquons ce qui a été fait et vous remettons cette partie, afin que le paiement corresponde à quelque chose d’utilisable et non à une abstraction. Le solde est restitué.

Il n’existe pas de pénalité d’annulation dans nos commandes de particuliers. Ce n’est pas une faveur : une clause pénale sur un contrat de consommation à distance se défend mal en droit turc, et l’essentiel du préjudice est déjà couvert par le décompte du travail accompli.

Étapes déjà accomplies devant un tiers

C’est la situation la plus mal comprise. Lorsqu’un notaire a certifié la signature, ou qu’une apostille a été apposée, l’opération est faite et le montant correspondant a été versé à un tiers. Ce poste n’est pas notre rémunération et ne peut pas être annulé par nous. Le décompte le traite donc séparément du poste de traduction, et le justificatif vous est remis. Le montant exact du poste notarial est calculé par l’étude notariale au moment où le document lui est présenté : il n’est connu qu’après l’opération.

La même logique vaut pour un envoi déjà remis au transporteur et pour un document déjà obtenu auprès d’une administration turque à votre demande : la démarche a eu lieu.

Quand l’annulation vient de nous

Il arrive que nous interrompions une commande : document illisible et impossible à remplacer, périmètre qui se révèle relever d’un circuit exigeant une traduction faite sur place, ou impossibilité d’obtenir une pièce auprès de l’administration. Dans ce cas, nous vous expliquons la raison et remboursons ce qui n’a pas été exécuté. Nous préférons rendre une somme plutôt que de livrer un document dont nous savons qu’il sera refusé.

Correction, reprise et remboursement

Une erreur de report — nom, date, numéro, orthographe d’un patronyme — est corrigée sans frais et ne relève pas de l’annulation : c’est une obligation d’exécution. Une reprise devient une prestation nouvelle lorsque le périmètre change, par exemple si vous ajoutez des pages ou si une autre autorité impose une mise en forme différente. La frontière entre les deux est indiquée par écrit avant tout travail supplémentaire, et le cadre figure dans le contrat de service à distance.

Modalités du remboursement

Le remboursement s’effectue par le moyen de paiement utilisé pour la commande et dans le délai prévu par la réglementation turque. Le délai d’apparition sur votre compte dépend ensuite de votre établissement bancaire, ce qui échappe à notre contrôle. Les moyens de paiement et le régime de facturation sont décrits sur informations de paiement. En cas de désaccord sur un décompte, la procédure figure sur réclamations et litiges.

Cette page est fournie à titre d’information et sera revue par un conseil juridique avant publication ; elle ne remplace ni la source officielle ni le contrat turc présenté lors de la commande.