Protection des données personnelles
Le traitement de vos données par une société turque relève de la loi turque n° 6698 (KVKK), pas d’un régime européen. Cette page indique les catégories traitées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées et vos droits.
Mis à jour le 8 septembre 2026
Le responsable du traitement est une société turque : le texte applicable est la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles, dite KVKK, telle que modifiée par la loi n° 7499 publiée le 12.03.2024 et applicable depuis le 01.06.2024. Ce n’est pas un règlement européen transposé : les notions se ressemblent, les régimes ne sont pas identiques, et cette page décrit le régime turc.
Quelles données sont traitées
- Identité et contact : nom, coordonnées, pays de résidence, et selon le dossier les éléments d’identification nécessaires à une administration.
- Contenu des documents : tout ce que porte la pièce à traduire ou à obtenir. C’est la catégorie la plus étendue et la plus délicate.
- Données de commande : devis, facture, référence de paiement. Les données de carte ne sont pas conservées par nous : le paiement transite par l’infrastructure d’un prestataire, comme indiqué sur informations de paiement.
- Enregistrements de consentement : date et version du texte accepté.
- Données techniques : journaux de sécurité et d’accès ; pour les traceurs, voir information sur les cookies.
- Données sensibles : présentes dans certains documents ; régime distinct, décrit sur données sensibles.
Finalités et bases légales
| Activité | Base légale (KVKK) |
|---|---|
| Établir un devis, traduire, suivre les étapes de certification, livrer | Nécessité pour la conclusion ou l’exécution du contrat (art. 5/2-c) |
| Facturation, tenue et conservation des livres | Obligation légale du responsable (art. 5/2-ç) |
| Recouvrement, défense en cas de litige | Établissement, exercice ou protection d’un droit (art. 5/2-e) |
| Lettre d’information et messages promotionnels | Consentement explicite, et accord distinct au registre national turc |
| Traceurs de mesure d’audience et de publicité | Consentement explicite |
Le consentement est un dernier recours : lorsqu’une autre base est réunie, il n’est ni requis ni sollicité. Ce point est développé sur consentement explicite. Si la finalité change, une nouvelle information est délivrée avant le nouveau traitement.
Comment les données sont collectées
Par le formulaire de devis, par courrier électronique, par téléphone et lors d’une remise de document en main propre, par des moyens automatisés ou non. Lorsque nous obtenons une pièce auprès d’une administration turque pour votre compte, son contenu provient de cette administration : nous ne le produisons pas, nous le transmettons et le traduisons.
À qui les données peuvent être communiquées
Dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution : le traducteur en charge, qui agit comme sous-traitant s’il est indépendant et sous engagement de confidentialité ; l’étude notariale ; l’autorité qui appose l’apostille ; le transporteur si vous avez commandé un envoi ; l’expert-comptable ; le cas échéant un conseil juridique ; et les autorités publiques habilitées qui en font la demande. L’étendue des accès internes est décrite sur confidentialité et sécurité des documents.
L’usage d’une messagerie, d’un hébergement ou d’outils en ligne peut impliquer un transfert hors de Turquie. Nous ne promettons pas l’inverse, car une promesse inexacte constituerait elle-même un manquement à l’obligation d’information : la situation réelle est décrite sur transfert de données hors de Turquie.
Durées de conservation et destruction
Les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité poursuivie et pendant les durées minimales imposées par la réglementation turque, notamment comptable et fiscale. À l’expiration, elles sont effacées, détruites ou anonymisées. L’article 7 de la loi rattache cette obligation à la disparition des motifs du traitement : pour les éléments qui ne sont soumis à aucune obligation de conservation, vous pouvez demander une destruction anticipée.
Vos droits et la manière de les exercer
La loi turque vous permet notamment de savoir si des données vous concernant sont traitées, d’en obtenir communication, de connaître la finalité et les destinataires, y compris à l’étranger, de faire rectifier des données inexactes ou incomplètes, d’en demander l’effacement lorsque les conditions sont réunies, d’exiger que ces opérations soient notifiées aux tiers destinataires, de vous opposer à une décision produite par un traitement exclusivement automatisé, et de demander réparation d’un préjudice causé par un traitement illicite.
La demande est adressée au responsable du traitement et traitée dans un délai de trente jours au plus. La forme, la vérification d’identité et les mentions utiles figurent sur formulaire de demande.
Cette page est fournie à titre d’information et sera revue par un conseil juridique avant publication ; elle ne remplace pas la source officielle. Les références aux dispositions citées seront vérifiées sur le texte officiel turc.
Questions fréquentes
Le responsable du traitement est établi en Turquie et applique la loi turque. Selon votre situation, un régime européen peut aussi entrer en jeu ; cette page ne tranche pas cette question et ne prétend pas la traiter. Nous décrivons ce que nous appliquons.
Oui pour les éléments qui ne sont soumis à aucune obligation légale de conservation. Les pièces comptables et les enregistrements de consentement, eux, doivent être gardés pendant les durées prévues par la réglementation turque : la suppression y est différée, pas refusée par principe.
Uniquement celui qui exécute votre dossier, et sous contrat de sous-traitance assorti d’un engagement de confidentialité. Le droit turc rend le responsable et le sous-traitant conjointement tenus à la sécurité des données : ce n’est pas une clause de style, c’est un partage de responsabilité.
Non, sauf accord distinct de votre part. Les messages liés à l’exécution — devis prêt, document expédié — ne sont pas des messages commerciaux tant qu’ils ne font la promotion de rien. Le régime est décrit sur la page communications commerciales.