Information précontractuelle
Le texte remis avant la conclusion d’un contrat à distance, en application du droit turc de la consommation. Cette page en explique la fonction, le contenu et le moment de remise. Version d’information : le texte turc fait foi.
Mis à jour le 8 septembre 2026
L’information précontractuelle est le document remis au consommateur avant qu’un contrat à distance soit conclu. Sa fonction n’est pas de vendre : elle rassemble en un seul endroit ce que vous devez savoir avant de valider — objet de la prestation, prix, délai, rétractation, et instance à saisir en cas de litige.
Le cadre est turc
Nous vendons depuis la Turquie : le texte applicable est la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur, dont l’article 48 fonde le règlement turc sur les contrats à distance (Journal officiel du 27.11.2014, n° 29188 ; entrée en vigueur le 27.02.2015). L’article 5 de ce règlement énumère les éléments que l’information doit contenir, et l’article 6 en fixe la forme.
Une modification publiée le 24.05.2025 (n° 32909) est entrée en application le 01.01.2026 et a retouché plusieurs articles, dont ceux relatifs à l’information et aux exceptions. Les développements ci-dessous tiennent compte de cette version. Un point ajouté par cette réforme — l’information relative à la médiation préalable obligatoire — n’est pas rattaché ici à un alinéa précis : sa place exacte sera vérifiée sur le texte officiel avant publication.
Ce que l’information contient
- Caractéristiques de la prestation : quel document, quel sens de traduction, quelle chaîne de certification, quelle forme de remise.
- Identification du prestataire : dénomination, numéro MERSİS, adresse du siège, coordonnées ; les mêmes éléments restent publiés sur la page contact.
- Canal de réclamation : voir réclamations et litiges.
- Prix toutes taxes comprises et frais additionnels éventuels, ainsi que le surcoût éventuel du moyen de communication à distance.
- Paiement, exécution et délai de livraison, et méthode de traitement des réclamations.
- Rétractation : conditions, durée, modalités d’exercice, adresse de notification et formulaire type.
- Conséquence d’un accord de démarrage anticipé avant la fin du délai.
- Cas dans lesquels la rétractation ne peut pas être exercée.
- Voie de recours : commission d’arbitrage des consommateurs ou tribunal de la consommation, selon le seuil.
Forme et moment de remise
Le texte est remis par écrit ou sur un support durable, dans un corps de caractères au moins égal à douze points. Pour une vente sur internet, certains éléments doivent en outre être présentés juste avant que le consommateur s’engage à payer. C’est pourquoi ce document apparaît après l’acceptation du devis et avant l’écran de paiement : un simple lien en pied de page ne satisferait pas cette exigence.
Le bouton de validation doit indiquer qu’il emporte obligation de payer. Une formule neutre du type « continuer » ne suffit pas. Après le paiement, une confirmation de commande vous est adressée sans délai, conformément à la loi turque n° 6563 sur le commerce électronique. La même loi impose de mettre à disposition, avant conclusion, des moyens techniques permettant de repérer et corriger les erreurs de saisie : sens de traduction, nombre de pièces et adresse de livraison restent modifiables jusqu’à l’envoi.
Prix : ce qui doit apparaître
Le prix affiché est le prix total toutes taxes comprises. Nos honoraires et les postes tiers ne sont pas fondus dans une même ligne : notaire, apostille et envoi apparaissent séparément et ne constituent pas notre rémunération. La ligne notariale ne porte pas de chiffre : le montant exact est calculé par l’étude notariale au moment où le document lui est présenté. La construction du prix est décrite sur la page tarifs.
Conservation et version
Le texte vous est remis sur un support durable et conservé de notre côté avec son numéro de version et sa date, de même que l’enregistrement de votre acceptation : date, heure et version acceptée. L’objectif est de rattacher une éventuelle discussion ultérieure à un document précis. Si vous demandez une copie, c’est la version en vigueur au moment de votre commande qui vous est envoyée ; le texte publié aujourd’hui ne remplace pas celui d’une commande passée.
Si l’information est incomplète
Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende administrative pour chaque opération concernée. Plus important pour vous : lorsque l’information relative à la rétractation n’a pas été donnée dans les formes, la conséquence joue en faveur du consommateur. Le détail figure sur droit de rétractation, et la traduction contractuelle de ces règles dans le contrat de service à distance.
Cette page est fournie à titre d’information et sera revue par un conseil juridique avant publication ; elle ne remplace pas la source officielle. Le texte turc de l’information précontractuelle est la version qui fait foi.
Questions fréquentes
La version qui fait foi est la version turque remise dans le parcours de commande. La page française est une aide à la compréhension. En cas de divergence, c’est le texte turc qui est appliqué, parce que le contrat est soumis au droit turc.
Le prestataire est turc et vend depuis la Turquie : le cadre décrit ici est celui qu’il applique. Selon votre pays de résidence, des règles locales peuvent également jouer ; cette page ne se prononce pas sur ce point et n’en fait pas l’analyse.
Oui. Indiquez le numéro de commande : la version exacte alors en vigueur vous est renvoyée, avec la date et l’heure de votre acceptation telles qu’elles ont été enregistrées.
Ne validez pas. Les moyens de correction des erreurs de saisie existent précisément pour cela, et une demande de rectification est traitée avant paiement. Corriger une ligne en amont est toujours plus simple que de discuter un contrat déjà formé.