Contrat de service à distance
Le contrat conclu à distance entre vous et une société turque : formation, objet, exécution, postes tiers, responsabilité et litiges. Le droit applicable est le droit turc et la version turque du contrat est la version contraignante.
Mis à jour le 8 septembre 2026
Cette page est la lecture en français du contrat qui vous est présenté dans le parcours de commande. Le contrat lui-même est rédigé en turc et c’est cette version qui fait foi : nous sommes une société turque et la relation est soumise au droit turc.
Parties et droit applicable
Le prestataire est Hacettepe Tercüme Ltd. Şti., société de droit turc établie à Ankara ; ses mentions complètes figurent sur la page contact. Le contrat relève de la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur, dont l’article 48 fonde le règlement sur les contrats à distance, ainsi que de la loi turque n° 6563 sur le commerce électronique. Aucun régime étranger n’est repris par analogie dans ce texte.
Quand le contrat est-il formé ?
Trois étapes, dans cet ordre : acceptation du devis, validation de l’information précontractuelle, puis paiement. Le contrat est formé lorsque ces trois étapes sont accomplies, et une confirmation de commande vous est adressée sans délai. Tant que le paiement n’a pas eu lieu, il n’existe qu’une proposition : un devis n’engage pas le client.
Objet : ce qui est promis et ce qui ne l’est pas
Nous nous engageons sur la forme : une traduction fidèle et complète, la préparation du dossier, le suivi des étapes de certification que vous avez commandées et la remise dans la forme convenue. Nous ne nous engageons pas sur la décision d’une administration : l’acceptation d’un dossier appartient à l’autorité qui l’instruit, et aucun prestataire ne peut promettre son issue.
Nous n’exerçons ni la certification de signature, qui relève du notaire, ni l’apposition de l’apostille, qui relève de l’autorité désignée. Nous préparons et nous suivons. Enfin, lorsque l’administration destinataire impose une traduction réalisée par un traducteur inscrit chez elle, cette prestation ne peut pas figurer au contrat : le sujet est traité sur la page ce que nous faisons.
Exécution, délais et corrections
Le délai est indiqué dans la confirmation de commande ; il dépend du volume, du sens de traduction et de la longueur de la chaîne de certification. Les étapes notariale et d’apostille suivent le calendrier d’administrations tierces et ne peuvent pas être garanties dans le temps. Ce sur quoi nous nous engageons, c’est la mise en chaîne sans retard et l’information immédiate en cas de blocage.
Une erreur de report — nom, date, numéro — est corrigée sans frais : c’est une obligation d’exécution, pas un geste commercial. En revanche, un élargissement du périmètre après commande — pièce supplémentaire, nouvelle mise en forme pour une autre autorité — constitue une prestation nouvelle, qui donne lieu à une nouvelle information et à un nouveau prix.
Prix et postes tiers
Le prix est indiqué toutes taxes comprises. Les postes tiers — notaire, apostille, transport — figurent sur des lignes distinctes : ils sont acquittés auprès d’un tiers pour votre compte et ne constituent pas notre rémunération. Le montant exact du poste notarial est calculé par l’étude notariale au moment où le document lui est présenté. La construction du prix est détaillée sur tarifs et les modalités sur informations de paiement.
Rétractation, annulation, données
Les règles de rétractation, y compris l’accord distinct permettant de commencer l’exécution avant la fin du délai, sont exposées sur droit de rétractation. L’annulation après démarrage et le calcul du remboursement figurent sur annulation et remboursement. Le traitement de vos données personnelles relève de la loi turque et est décrit sur protection des données personnelles.
Conservation, version et litiges
Le contrat est conservé avec son numéro de version et l’horodatage de votre acceptation ; une copie vous est envoyée sur demande. En cas de litige, la voie de recours est turque : commission d’arbitrage des consommateurs ou tribunal de la consommation selon le seuil applicable, comme indiqué sur réclamations et litiges. Les règles générales d’usage du site figurent dans les conditions d’utilisation.
Cette page est fournie à titre d’information et sera revue par un conseil juridique avant publication ; elle ne remplace ni la source officielle ni le contrat turc présenté au moment de la commande, qui est la version contraignante.
Questions fréquentes
Une lecture française vous est fournie pour comprendre ce que vous signez, mais le texte contraignant est turc. Ce n’est pas une précaution de style : en cas de désaccord sur un terme, c’est la formulation turque qui sera interprétée par l’instance saisie.
Pour un dossier d’entreprise, un avenant écrit est possible : confidentialité renforcée, périmètre, calendrier de facturation. Pour une commande de consommateur, le texte est standard, car un contrat négocié au cas par cas priverait le consommateur de la lisibilité que la réglementation cherche à imposer.
Si le refus tient à une erreur qui nous est imputable, nous corrigeons et reprenons la chaîne à nos frais. S’il tient à une exigence propre au guichet, non annoncée au moment de la commande, nous vous expliquons la nouvelle étape et son coût. Le refus n’est pas en soi un défaut d’exécution.
Nous répondons du document tant qu’il est entre nos mains et jusqu’à la remise au transporteur. Ensuite, c’est le régime du transporteur qui s’applique. C’est pourquoi nous déconseillons d’expédier un original quand une copie certifiée suffit : voir la page livraison.