Déclaration d’accessibilité
Objectif retenu : WCAG 2.2, au-delà du niveau A imposé aux prestataires du commerce électronique turc par la circulaire de 2025. Cette page indique les limites que nous connaissons et le canal pour signaler un obstacle rencontré.
Mis à jour le 8 septembre 2026
Un site qui traite de démarches administratives est consulté par des personnes fatiguées, pressées, parfois âgées, souvent sur un téléphone et dans une langue qui n’est pas celle de leur environnement. L’accessibilité n’est donc pas ici une case à cocher : c’est la condition pour que le contenu serve à quelque chose.
Une obligation turque, avec une échéance
Une circulaire présidentielle turque relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles a été publiée le 21.06.2025 (n° 32933), sur le fondement de la loi turque sur les personnes handicapées. Elle fixe des délais différenciés selon le secteur : les prestataires relevant de la réglementation turque du commerce électronique disposent d’un délai de deux ans, soit une échéance située à la mi-2027. Le référentiel cité est une liste de contrôle de niveau A adossée aux règles WCAG 2.2.
Le régime de sanction applicable au secteur privé et les modalités de contrôle appellent une vérification : nous ne l’affirmons donc pas ici. Ce point sera précisé avec un conseil juridique avant publication.
L’objectif que nous retenons
Nous visons le niveau AA des règles WCAG 2.2, c’est-à-dire au-delà du minimum imposé. La raison est pratique autant que réglementaire : contraste suffisant, navigation au clavier, intitulés de liens explicites et structure de titres cohérente profitent à tous les lecteurs, y compris à celui qui consulte une page au soleil sur un téléphone entre deux guichets.
Ce que nous appliquons
- Structure de titres hiérarchisée, sans niveau sauté, permettant la navigation par titres avec un lecteur d’écran.
- Intitulés de liens décrivant leur destination : nous n’écrivons pas « cliquez ici », qui ne signifie rien hors contexte.
- Navigation complète au clavier, avec un indicateur de focus visible.
- Contrastes de texte contrôlés, et information jamais portée par la seule couleur.
- Tableaux avec en-têtes explicites, plutôt que des mises en page simulant un tableau.
- Textes de remplacement pour les images porteuses d’information.
- Formulaires dont chaque champ porte une étiquette associée et dont les messages d’erreur sont énoncés en toutes lettres.
Limites connues
Nous préférons les nommer plutôt que de publier une conformité de façade. Les tableaux comparatifs les plus larges défilent horizontalement sur un petit écran, ce qui reste inconfortable même lorsque le défilement est correctement annoncé. Certains documents mis à disposition en format portable n’ont pas encore été retravaillés pour être lus par un lecteur d’écran. Enfin, les pages contenant des termes turcs au milieu d’un texte français ne portent pas toutes le marquage de langue attendu, ce qui affecte la prononciation par les synthèses vocales.
Nous n’utilisons pas de module de surcouche promettant une mise en conformité automatique. Ces outils ne produisent pas la conformité et interfèrent fréquemment avec les technologies d’assistance réellement utilisées : le travail se fait dans le contenu et le gabarit, pas dans une couche ajoutée.
Comment nous vérifions
Contrôles automatisés à chaque modification de gabarit, complétés par des essais manuels : parcours au clavier seul, lecture par une synthèse vocale, agrandissement du texte, et lecture sur petit écran. Un outil automatique ne détecte qu’une part des obstacles réels ; il ne dit rien de la clarté d’un intitulé ni de la logique d’un parcours.
Signaler un obstacle
Si vous rencontrez une difficulté, signalez-la comme un défaut, pas comme une suggestion. Indiquez la page, ce que vous tentiez de faire, et le matériel ou le logiciel utilisé — navigateur, lecteur d’écran, téléphone. Ces trois informations permettent de reproduire le problème, ce qui est la moitié de la correction. Les canaux figurent sur contact, et la procédure de correction et de datation des pages dans les principes éditoriaux.
Si un contenu vous reste inaccessible, nous vous le fournissons dans une autre forme sur demande : le contenu d’un tableau peut être transmis en texte suivi. Le cadre général d’usage du site figure dans les conditions d’utilisation.
Cette page est fournie à titre d’information et sera revue par un conseil juridique avant publication ; elle ne remplace pas la source officielle.
Questions fréquentes
Non. C’est une déclaration d’intention et d’état, avec une date et une liste de limites connues. Aucune attestation extérieure n’est revendiquée ici : si un contrôle indépendant est réalisé, il sera mentionné avec son périmètre et sa date.
C’est l’objectif, et c’est le parcours que nous testons en priorité, y compris l’envoi de fichier et les cases de consentement. Si vous rencontrez un blocage à une étape, signalez-la précisément : un formulaire inaccessible rend le service inaccessible.
Parce que reprendre un document mis en page pour l’impression demande un travail distinct de celui d’une page web. Nous les traitons progressivement et, en attendant, nous fournissons le contenu sous une autre forme si vous le demandez.
La mise en page est prévue pour rester lisible lorsque le texte est agrandi, sans défilement horizontal du corps de page. Les tableaux les plus larges font exception et défilent dans leur propre cadre : c’est une limite que nous connaissons et travaillons à réduire.