Consentement explicite
En droit turc, le consentement est un texte distinct de l’information et une case jamais pré-cochée. Il n’est demandé que là où aucune autre base légale n’existe : lettre d’information, traceurs de mesure, documents contenant des données sensibles.
Mis à jour le 8 septembre 2026
Le consentement explicite est, en droit turc, une déclaration portant sur un objet déterminé, éclairée par une information préalable et exprimée librement. Trois exigences en découlent, et elles sont vérifiables à l’écran : un objet par case, aucune case pré-cochée, et aucun consentement transformé en condition d’accès au service.
Un texte séparé de l’information
La réglementation turque impose que le texte d’information et le texte de consentement soient distincts. Ils ne peuvent pas être fondus dans une seule case du type « j’ai lu et j’accepte tout ». La raison est simple : l’information est due dans tous les cas, y compris lorsque le traitement ne repose pas sur le consentement ; les mélanger laisse le lecteur incapable de dire à quoi il a consenti. L’information correspondante figure sur protection des données personnelles.
Le consentement est un dernier recours
La loi turque énumère des cas où le traitement est possible sans consentement : exécution du contrat, obligation légale, établissement ou défense d’un droit. Lorsque l’un de ces cas est réuni, le consentement n’est ni requis ni sollicité — et le demander serait trompeur, puisque son retrait n’arrêterait pas un traitement qui repose sur autre chose. Nous ne demandons donc pas votre accord pour traduire le document que vous nous avez commandé : cette opération relève de l’exécution du contrat.
Là où votre accord est réellement demandé
- Lettre d’information et messages promotionnels : accord facultatif, distinct de la commande, et doublé d’un enregistrement au registre national turc des messages électroniques commerciaux : voir communications commerciales.
- Traceurs de mesure d’audience et de publicité : accord préalable, avec un refus aussi accessible que l’acceptation : voir information sur les cookies.
- Documents contenant des données sensibles : case supplémentaire, car ces catégories relèvent d’un régime propre : voir données sensibles.
- Mention à titre de référence : citer une entreprise cliente suppose son accord distinct. Le refus n’a aucun effet sur l’exécution du travail.
Comment il est recueilli
Une case par finalité. Aucune case cochée d’avance. Aucun consentement imposé comme condition pour obtenir un devis ou une traduction. Le formulaire ne comporte pas de bouton unique acceptant tout à la fois, parce qu’un accord global ne permet pas de savoir sur quoi il porte. La date de votre accord et la version du texte accepté sont enregistrées : cet enregistrement ne sert pas à vous lier, mais à établir quel texte était en vigueur si une contestation survenait.
Formulations utilisées
- « Je consens au traitement de mes coordonnées aux fins de l’envoi de la lettre d’information et de messages promotionnels. »
- « Je consens au dépôt de traceurs de mesure d’audience et au traitement des données ainsi collectées. »
- « Je consens au traitement des données sensibles contenues dans le document que je transmets, aux fins de sa traduction et des démarches associées. »
Retirer votre accord
Le retrait est possible à tout moment et sans motif. Il produit effet pour l’avenir : les traitements licitement réalisés avant le retrait ne deviennent pas irréguliers, mais ils cessent. Pour la lettre d’information, le lien de refus figure dans chaque message ; pour les traceurs, le panneau de préférences reste accessible en pied de page ; pour le reste, la demande passe par le formulaire de demande et est traitée dans un délai de trente jours au plus. Les refus relatifs aux messages commerciaux suivent un délai plus court, propre à leur réglementation.
Si vous ne consentez pas
Refuser n’empêche pas votre commande, n’allonge pas le délai et ne modifie pas le prix. Seul le traitement fondé sur le consentement n’a pas lieu : pas de lettre d’information, pas de traceur de mesure, pas de mention en référence. Une seule situation est différente : celle des documents contenant des données sensibles, où la base même du traitement fait question et qui est traitée sur sa propre page. Les conséquences pratiques dans le parcours de commande sont décrites sur demander un devis.
Cette page est fournie à titre d’information et sera revue par un conseil juridique avant publication ; elle ne remplace pas la source officielle.
Questions fréquentes
Parce que ce traitement repose sur l’exécution du contrat, et non sur le consentement. Demander un accord dont le retrait n’arrêterait rien serait un artifice : le droit turc réserve le consentement aux cas où aucune autre base n’existe.
Plus simple, mais irrégulier. La réglementation turque exige des textes distincts et un objet déterminé. Une case globale rend impossible de dire à quoi le consentement portait, ce qui prive le retrait de tout effet utile.
Il vaut pour la finalité annoncée et tant que vous ne le retirez pas. Si cette finalité change, une nouvelle information est délivrée et un nouvel accord est demandé avant que le traitement modifié commence.
Demandez-le : la date, l’heure et la version du texte accepté sont enregistrées et vous sont communiquées. C’est aussi ce qui permet de vous renvoyer la version exacte en vigueur au moment de votre commande, et non le texte publié aujourd’hui.