Données sensibles
Rapport médical, casier judiciaire, décision de justice, ancienne carte d’identité mentionnant la religion : ces documents relèvent en droit turc d’un régime renforcé. L’exécution du contrat n’y suffit pas comme base légale ; un consentement distinct est demandé.
Mis à jour le 8 septembre 2026
Un bureau de traduction manipule, sans le chercher, une proportion inhabituelle de données que la loi turque qualifie de sensibles. Ce n’est pas un détail administratif : le régime applicable à ces catégories est distinct, plus strict, et il ne se contente pas de l’argument « c’est nécessaire au contrat ».
Ce que le droit turc range dans cette catégorie
La loi n° 6698 énumère limitativement : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions philosophiques, religion ou confession, tenue vestimentaire, appartenance à une association, une fondation ou un syndicat, santé, vie sexuelle, condamnations pénales et mesures de sûreté, données biométriques et génétiques. La liste est fermée : une donnée qui n’y figure pas relève du régime général, même si elle paraît intime.
Les documents concernés dans nos dossiers
| Document | Catégorie sensible |
|---|---|
| Rapport médical, compte rendu d’hospitalisation, analyses, rapport de comité de santé | santé |
| Extrait de casier judiciaire, jugement pénal | condamnations et mesures de sûreté |
| Ancienne carte d’identité turque portant une mention de religion | religion |
| Jugement de divorce, décision de garde, rapport de commission médicale | catégories mêlées |
| Diplôme, relevé de notes, extrait d’état civil courant | régime général |
Le cas de la photographie d’identité d’un passeport mérite une réserve : savoir si elle constitue à elle seule une donnée biométrique au sens du texte turc n’est pas tranché ici et sera vérifié auprès d’un conseil juridique avant publication. Nous préférons signaler l’incertitude plutôt que d’affirmer.
Pourquoi l’exécution du contrat ne suffit pas
Le point est technique mais décisif. Pour les données ordinaires, la loi admet le traitement lorsqu’il est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat. Pour les données sensibles, cette base n’existe pas dans la liste correspondante. Les fondements mobilisables sont le consentement explicite ou, dans certains cas, la nécessité pour l’établissement, l’exercice ou la protection d’un droit — argument défendable pour une traduction destinée à une démarche officielle, mais fragile s’il est utilisé seul.
C’est la raison pour laquelle un dossier contenant ce type de pièce déclenche une case supplémentaire dans le parcours de commande, distincte de l’information générale et jamais pré-cochée. Le mécanisme est décrit sur consentement explicite ; le cadre général figure sur protection des données personnelles.
La réforme de 2024
La loi n° 7499, publiée le 12.03.2024 et applicable depuis le 01.06.2024, a supprimé le régime particulier dont bénéficiaient jusque-là les données de santé et de vie sexuelle : toutes les catégories sensibles sont désormais soumises aux mêmes conditions. La liste exacte des cas admis sera vérifiée sur le texte officiel avant publication.
Mesures appliquées à ces documents
- Stockage chiffré et séparation des supports par rapport aux dossiers ordinaires.
- Habilitation d’accès restreinte aux personnes qui exécutent le dossier, avec journalisation.
- Engagement de confidentialité signé par les intervenants, et contrat de sous-traitance pour les traducteurs indépendants.
- Destruction à l’issue de la durée de conservation, y compris nettoyage des pièces jointes de messagerie.
- Interdiction absolue de déposer un document client sur un service de traduction automatique public ou gratuit. Détail sur confidentialité et sécurité des documents.
Ce que vous pouvez faire de votre côté
Deux réflexes réduisent l’exposition. D’abord, ne transmettez que les pages réellement demandées : un dossier de séjour n’a pas besoin de l’intégralité d’un compte rendu hospitalier si l’administration réclame une attestation. Ensuite, demandez au guichet une confirmation écrite de la liste des pièces avant de commander : voir demander une confirmation écrite. Traduire moins de pages sensibles coûte moins cher et vous expose moins.
Si le document part à l’étranger
Une pièce sensible destinée à une administration étrangère soulève une question supplémentaire, celle du transfert hors de Turquie : le cadre applicable et les garanties utilisées sont décrits sur transfert de données hors de Turquie. Pour ce type de dossier, un stockage localisé en Turquie reste la solution qui supprime la difficulté à la racine.
Cette page est fournie à titre d’information et sera revue par un conseil juridique avant publication ; elle ne remplace pas la source officielle.
Questions fréquentes
Sans base légale, le document ne peut pas être traité : refuser revient donc à renoncer à cette pièce précise. Deux issues restent possibles : réduire l’envoi aux seules pages exigées par l’administration, ou vérifier auprès du guichet qu’une attestation moins détaillée suffit.
Oui. La catégorie vise l’information relative aux condamnations et mesures de sûreté, indépendamment de son contenu : l’absence de mention est elle-même une information sur cette catégorie. Le régime renforcé s’applique donc de la même manière.
Le temps nécessaire à l’exécution, augmenté des durées de conservation imposées par la réglementation turque, puis destruction. Pour les demandes de devis restées sans suite, la durée est plus courte. Vous pouvez demander une destruction anticipée des éléments non soumis à obligation de conservation.
Oui, c’est inhérent à la démarche : le notaire certifie la signature du traducteur sur un texte, et l’administration destinataire lit le document. Ce que nous maîtrisons, c’est la chaîne interne et le choix des outils ; ce que nous ne maîtrisons pas, c’est ce que la procédure elle-même exige de divulguer.