Transfert de données hors de Turquie
Hébergement, messagerie, outils professionnels, traducteur établi à l’étranger, envoi à une administration étrangère : le droit turc encadre chacun de ces cas depuis la réforme de 2024. Cette page décrit le cadre, les garanties et ce que nous ne promettons pas.
Mis à jour le 8 septembre 2026
Beaucoup de sites affirment que les données de leurs clients ne quittent jamais le pays. C’est presque toujours faux dès qu’une messagerie ou un hébergement étranger est utilisé, et une affirmation inexacte sur ce point constitue en soi un manquement à l’obligation d’information en droit turc. Cette page dit donc ce qui se passe réellement.
Le cadre turc depuis 2024
La loi n° 7499 a modifié le régime du transfert international, applicable depuis le 01.06.2024, complété par un règlement publié le 10.07.2024 (n° 32598). Le mécanisme comporte trois niveaux, appliqués dans l’ordre.
- Décision d’adéquation concernant un pays ou un secteur. Nous ne fondons aucun transfert sur ce niveau : l’existence de telles décisions à ce jour sera vérifiée auprès de la source officielle avant publication.
- Garanties appropriées, dont le contrat type prévu par la réglementation turque, les règles d’entreprise contraignantes et l’engagement soumis à autorisation. Un contrat type signé doit être notifié à l’autorité turque dans un délai bref, exprimé en jours ouvrables.
- Transferts occasionnels, admis dans des hypothèses limitées : consentement explicite, nécessité contractuelle, établissement ou défense d’un droit. Ce niveau ne peut pas servir de base à un flux régulier.
Les transferts qui nous concernent réellement
| Situation | Nature du flux |
|---|---|
| Messagerie professionnelle et bureautique en ligne | régulier |
| Hébergement du site et diffusion de contenus | régulier |
| Outils de mémoire de traduction hébergés à l’étranger | régulier |
| Traducteur indépendant établi hors de Turquie | régulier, avec contrat de sous-traitance |
| Envoi d’un document à une administration étrangère à votre demande | ponctuel, à votre initiative |
Les flux réguliers relèvent du niveau des garanties appropriées, avec la formalité de notification qui s’y attache. Le dernier cas est différent : il découle de votre propre démarche, puisque c’est vous qui demandez que la pièce parvienne à une autorité située à l’étranger.
La mesure qui règle le problème à la racine
Pour les dossiers contenant des données sensibles — rapport médical, casier judiciaire, décision de justice —, la solution la plus simple n’est pas contractuelle mais technique : conserver et traiter ces pièces sur des ressources situées en Turquie. Un flux qui n’existe pas n’a pas à être encadré. C’est la direction que nous privilégions pour ces dossiers, et le sujet est développé sur données sensibles.
Ce que nous ne disons pas
Nous n’écrivons pas que vos données restent en Turquie en toutes circonstances, ni qu’elles ne sont jamais communiquées à un tiers. Les deux affirmations seraient fausses pour une organisation qui utilise une messagerie professionnelle et travaille avec des intervenants extérieurs. Ce que nous pouvons dire est plus modeste et vérifiable : l’inventaire des flux existe, il est tenu à jour, et chaque flux régulier doit être couvert par une garantie et notifiée à l’autorité turque. La liste des destinataires figure sur protection des données personnelles ; les mesures internes sur confidentialité et sécurité des documents.
Vos droits sur ce point
Le droit turc vous permet de savoir à quels tiers vos données ont été communiquées, en Turquie comme à l’étranger, et d’exiger que les rectifications et effacements soient notifiés à ces destinataires. La demande passe par le formulaire de demande et reçoit une réponse dans un délai de trente jours au plus. Lorsqu’un transfert repose sur votre consentement, celui-ci peut être retiré : voir consentement explicite.
Cette page est fournie à titre d’information et sera revue par un conseil juridique avant publication ; elle ne remplace pas la source officielle. Les délais de notification et la liste des instruments admis seront vérifiés sur les publications de l’autorité turque.
Questions fréquentes
Cela dépend du support. Les pièces jointes transitant par une messagerie professionnelle hébergée à l’étranger constituent un transfert ; les dossiers sensibles sont orientés vers un stockage localisé en Turquie précisément pour éviter cette question. Nous ne prétendons pas qu’aucun flux n’existe.
Demandez-le au moment du devis. Pour un dossier sensible ou un dossier d’entreprise, un circuit interne localisé peut être mis en place, avec les contraintes correspondantes sur les canaux d’échange. Ce n’est pas possible pour tout, et nous vous dirons ce qui l’est.
C’est un envoi que vous demandez, dans le cadre de votre propre démarche. Il ne s’agit pas d’un flux régulier organisé par nous vers un prestataire, mais d’un acte ponctuel accompli à votre initiative et pour votre dossier.
Toute mesure d’audience suppose votre accord préalable et, si l’outil est étranger, un encadrement du flux correspondant. Les catégories utilisées et le moyen de refuser figurent sur les pages consacrées aux cookies.