Lexique des documents officiels

40 pages

Yeminli tercüman, noter tasdiki, apostil : les termes officiels turcs expliqués en français.

A

  • adli sicil kaydı

    Extrait du casier judiciaire turc. Une version dite « avec archives » ajoute les inscriptions retirées du relevé courant ; c’est souvent celle que réclament les administrations étrangères, et la demander d’emblée évite un aller-retour.

  • apostil

    Mention prévue par la convention de La Haye qui authentifie la signature, la qualité du signataire et le sceau d’un acte public, afin qu’il soit reçu dans un autre État partie. En Turquie, l’autorité compétente dépend de la nature de l’acte.

  • asıl / nüsha

    Asıl désigne l’original d’un document ; nüsha un exemplaire délivré comme tel par l’autorité émettrice. Un acte turc peut exister en plusieurs nüsha ayant chacun la même valeur, ce qui n’est ni une copie, ni un duplicata de secours.

B

  • bekârlık belgesi

    Certificat attestant qu’à la date d’édition, aucun mariage en cours n’est inscrit au registre turc au nom de la personne. Sa durée d’acceptation est courte, et c’est l’administration destinataire qui la fixe, non l’autorité qui l’émet.

C

  • çalışma belgesi

    Attestation d’emploi turque. Pour être utile à l’étranger, elle doit décrire les fonctions réelles, les dates, le temps de travail et être établie sur papier à en-tête, signée et cachetée.

D

  • denklik belgesi

    Attestation d’équivalence délivrée en Turquie par le Conseil de l’enseignement supérieur pour un diplôme obtenu à l’étranger. Elle vaut pour la Turquie ; elle n’a pas d’effet dans le pays qui a délivré le diplôme.

  • ders içerikleri

    Contenus de cours délivrés par l’université turque. C’est la pièce la plus volumineuse d’un dossier d’équivalence ; en restreindre le périmètre avant de commander est la seule optimisation sans risque.

  • diploma

    Diplôme turc. Les dossiers demandent l’original ou une copie certifiée portant le cachet de l’université ; une photocopie simple n’est pas reçue. Le cachet et les signatures font partie de la traduction.

  • diploma eki

    Supplément au diplôme délivré par les universités turques, souvent directement en anglais. Il décrit le programme dans un format normalisé et rend fréquemment inutile la traduction de tous les contenus de cours.

  • doğum belgesi

    Acte de naissance délivré par l’administration turque de l’état civil. Il existe en version turque et en version plurilingue ; lorsque le destinataire accepte cette dernière, la traduction devient inutile, et nous le disons avant d’ouvrir un dossier.

E

  • evlenme kayıt örneği

    Extrait attestant l’inscription d’un mariage au registre turc. Il prouve que le mariage a eu lieu et à quelle date ; il ne dit pas si l’union subsiste aujourd’hui. Une version plurilingue existe et dispense parfois de toute traduction.

F

  • faaliyet belgesi

    Attestation d’activité délivrée par la chambre de commerce turque. Elle confirme qu’une société est enregistrée et en activité à la date d’émission ; sa durée d’usage est courte et les destinataires en demandent une version récente.

I

  • ihtarname

    Mise en demeure notifiée par une étude notariale turque. Sa valeur tient à la preuve de notification : elle établit qui a été averti, de quoi et à quelle date, ce qui fait courir des délais.

  • imza sirküleri

    Circulaire de signature établie devant notaire en Turquie. Elle montre qui engage la société, seul ou conjointement, et dans quelles limites. Sans elle, une signature apposée au nom d’une société reste invérifiable.

  • isim ayniyat belgesi

    Document attestant que deux orthographes différentes désignent la même personne. Il règle les écarts nés de la transcription des lettres turques, mais il ne modifie rien au registre : ce n’est pas un changement de nom.

  • ıslak imza

    Signature portée à la main sur le papier remis, par opposition à une signature scannée, imprimée ou électronique. Plusieurs administrations l’exigent, et la question se pose désormais pour chaque document obtenu en ligne.

K

  • kaşe / mühür

    Kaşe désigne le tampon encré d’une personne ou d’un bureau ; mühür le sceau officiel d’une autorité, parfois en relief. Les deux figurent sur les documents turcs, et les deux doivent apparaître dans la traduction, décrits puis restitués.

  • kesinleşme şerhi

    Mention portée par le greffe sur un jugement turc pour attester qu’il n’est plus susceptible des voies de recours ordinaires. Sans elle, un jugement de divorce n’est presque jamais reçu par une administration étrangère.

  • kimlik kartı

    Carte d’identité turque à puce, qui porte le numéro d’identification national. Elle prouve l’identité, non l’état civil détaillé, et les administrations étrangères qui l’acceptent seule sont moins nombreuses qu’on ne le croit.

M

  • mahkeme kararı

    Décision de justice turque. Pour être utilisée à l’étranger, elle est demandée en copie complète avec sa motivation et, presque toujours, avec la mention établissant qu’elle est devenue définitive.

  • mavi kart

    Document turc délivré aux personnes qui ont quitté la nationalité turque avec autorisation, et à leurs descendants selon les conditions fixées par la loi turque. Rien à voir avec la carte bleue européenne, qui est un titre de séjour et de travail.

  • muvafakatname

    Déclaration notariée par laquelle une personne consent à un acte accompli par une autre : voyage d’un enfant, démarche administrative, opération familiale. Elle donne un accord ; elle ne confère aucun pouvoir de représentation.

N

  • noter onayı

    Certification par laquelle une étude notariale turque atteste que la signature portée au bas d’une traduction est celle d’un traducteur dont elle détient le serment. Elle porte sur la signature, jamais sur l’exactitude du texte traduit.

  • noter şerhi

    Formule que l’étude notariale turque ajoute à la suite du texte traduit : identité du traducteur, langues, date, numéro d’ordre, sceau et signature. Elle indique aussi ce qui lui a été présenté, un original ou une copie.

  • nüfus kayıt örneği

    Extrait du registre de population turc : il reproduit les données d’état civil telles qu’elles figurent au registre le jour de l’édition. Ce n’est pas un acte de naissance, même s’il indique la date et le lieu de naissance.

O

  • öğrenci belgesi

    Attestation de scolarité turque. Elle prouve l’inscription en cours, pas la réussite ni l’obtention du diplôme. Sa durée d’usage est courte : les administrations en demandent une version récente.

  • ölüm belgesi

    Acte d’état civil constatant le décès inscrit au registre turc. Il ouvre les démarches successorales, mais il ne désigne pas les héritiers : cette question relève d’un document distinct.

S

  • SGK hizmet dökümü

    Relevé de carrière de la sécurité sociale turque. Il liste les employeurs et les périodes cotisées : c’est la preuve d’expérience la plus solide, car elle ne dépend pas de la bonne volonté d’un ancien employeur.

  • suret / onaylı suret

    Suret désigne la copie d’un document ; onaylı suret la copie dont une autorité a attesté la conformité à l’original. La mention turque correspondante, « aslı gibidir », est apposée avec un sceau, une date et une signature.

T

  • taahhütname

    Engagement écrit établi devant une étude notariale turque, par lequel le signataire s’oblige à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le notaire ne juge pas le contenu : il constate l’identité, la signature et la date.

  • tapu senedi

    Titre de propriété turc. Il identifie le bien et son propriétaire à la date d’émission. Pour un usage à l’étranger — succession, prêt, déclaration de patrimoine — un extrait récent du cadastre est souvent demandé en plus.

  • tasdik

    Mot turc générique pour l’attestation qu’une autorité appose sur un document ou sur une signature. Il recouvre la certification notariale, la copie certifiée conforme et la légalisation consulaire. Entendre « tasdikli » ne dit donc pas encore quelle formalité on attend de vous.

  • ticaret sicil tasdiknamesi

    Attestation du registre du commerce turc. Elle donne l’état actuel de la société — raison sociale, siège, objet, représentants — et remplace le plus souvent la publication au journal du registre, plus longue et plus volumineuse.

  • transkript

    Relevé de notes turc. Il doit couvrir toutes les périodes d’études et porter l’échelle de notation ; sans cette échelle, l’organisme d’évaluation ne peut pas interpréter les notes et demande une nouvelle pièce.

V

  • vekaletname

    Procuration établie devant une étude notariale turque ou dans un consulat turc. Le mandataire ne peut faire que ce qui y est écrit : en droit turc, les pouvoirs se lisent à la lettre, et un pouvoir manquant bloque l’opération.

  • veraset ilamı

    Document désignant les héritiers d’une personne décédée et la part revenant à chacun, délivré selon les cas par une étude notariale turque ou par le tribunal. Il ne partage pas la succession et ne transfère aucun bien.

  • vukuatlı nüfus kayıt örneği

    Version développée de l’extrait du registre de population : elle ajoute les événements inscrits — mariages, divorces, décès, corrections d’identité — et, selon la portée demandée, les personnes rattachées au même registre.

Y

  • yemin zaptı

    Procès-verbal dressé par une étude notariale turque lorsqu’un traducteur y prête serment. Il reste déposé dans cette étude, avec le spécimen de signature : c’est la pièce qui explique pourquoi une traduction ne peut pas être certifiée n’importe où.

  • yeminli tercüman

    Traducteur qui a prêté serment devant une étude notariale turque et dont le procès-verbal reste déposé dans cette étude. Le titre existe, mais il ne repose ni sur un registre national ni sur un examen, et ne vaut que là où le serment est enregistré.

  • yerleşim yeri belgesi

    Attestation officielle indiquant l’adresse déclarée d’une personne au système d’adresses turc. Elle s’obtient en ligne ou au guichet de l’état civil, et n’a rien à voir avec la facture ou la quittance que réclament certaines administrations francophones.