ölüm belgesi
Acte d’état civil constatant le décès inscrit au registre turc. Il ouvre les démarches successorales, mais il ne désigne pas les héritiers : cette question relève d’un document distinct.
Mis à jour le 8 septembre 2026
- Turc
- ölüm belgesi
- Français
- acte de décès
- Anglais
- death certificate
Le ölüm belgesi est l’acte de décès délivré par l’administration turque de l’état civil, après inscription de l’événement au registre.
Où vous le rencontrez
À l’ouverture d’une succession, dans les demandes de pension de réversion, dans les dossiers d’assurance et lors du transfert d’un corps. La fiche figure sur l’acte de décès turc.
Ce que ce n’est pas
- Ce n’est pas le constat médical. Le document établi par un médecin ou un hôpital sert à déclarer le décès ; c’est l’inscription au registre qui produit l’acte d’état civil.
- Ce n’est pas un certificat d’hérédité. L’acte dit qu’une personne est décédée, pas qui hérite : voir veraset ilamı.
- Ce n’est pas un inventaire. Il ne dit rien du patrimoine, des comptes ni des dettes.
L’équivalent français et ce que cela change en pratique
L’équivalent existe, et une version plurilingue peut être demandée, ce qui évite parfois la traduction. Ce que cela change : dans une succession internationale, l’acte de décès est la première pièce et jamais la seule. Prévoyez d’emblée l’extrait du registre avec mentions et le certificat d’hérédité, car les trois voyagent ensemble et se traduisent en une seule fois, ce qui raccourcit la chaîne. Le parcours complet est décrit sur la succession en Turquie.
Questions fréquentes
Les personnes justifiant d’un intérêt, généralement les proches inscrits au même registre. Un mandataire peut agir avec une procuration régulière : voir vekaletname.
Seulement après déclaration auprès de l’autorité turque compétente, souvent par la voie consulaire. Tant que l’inscription n’est pas faite, l’acte turc n’existe pas : voir les consulats turcs à l’étranger.
Pour un usage à l’étranger, généralement oui, sauf dispense entre les deux pays. S’agissant d’un acte administratif, le circuit d’apostille n’est pas celui des actes judiciaires.