veraset ilamı
Document désignant les héritiers d’une personne décédée et la part revenant à chacun, délivré selon les cas par une étude notariale turque ou par le tribunal. Il ne partage pas la succession et ne transfère aucun bien.
Mis à jour le 8 septembre 2026
- Turc
- veraset ilamı
- Français
- certificat d’hérédité
- Anglais
- certificate of inheritance
Le veraset ilamı, aussi appelé mirasçılık belgesi, désigne les héritiers d’une personne décédée et la quote-part qui revient à chacun d’eux.
Où vous le rencontrez
Dans toute succession comportant un élément turc : compte bancaire, bien immobilier, pension, part de société. Le parcours est décrit sur le certificat d’hérédité.
Ce que ce n’est pas
- Ce n’est pas un testament. Il constate qui hérite au regard de la loi et des dispositions connues ; il n’exprime aucune volonté.
- Ce n’est pas un partage. Il n’attribue aucun bien déterminé et ne transfère rien ; le transfert d’un immeuble se signe devant la direction du cadastre.
- Ce n’est pas toujours un acte notarial. Une étude peut se déclarer incompétente lorsque le dossier comporte un élément d’extranéité, et le tribunal reprend alors la main. La répartition exacte se vérifie auprès de l’étude.
L’équivalent français et ce que cela change en pratique
Le plus proche est l’acte de notoriété successorale, mais l’analogie s’arrête vite : le notaire francophone conduit ensuite le règlement de la succession, ce que ce document turc ne fait pas. Ce que cela change : prévoyez une seconde série de démarches après l’obtention, et demandez au destinataire s’il exige la version délivrée par un tribunal. Voir le certificat d’hérédité turc.
Questions fréquentes
Pas nécessairement : une procuration régulière permet à un mandataire d’agir. La rédaction des pouvoirs mérite d’être précise : voir vekaletname.
Il constate une situation à une date. Si un héritier décède ou si une décision modifie la dévolution, il doit être refait ; certaines administrations en réclament un récent.
Selon le pays destinataire, et selon l’autorité qui l’a délivré : le circuit d’apostille des actes notariés et judiciaires n’est pas celui des actes administratifs.