kesinleşme şerhi
Mention portée par le greffe sur un jugement turc pour attester qu’il n’est plus susceptible des voies de recours ordinaires. Sans elle, un jugement de divorce n’est presque jamais reçu par une administration étrangère.
Mis à jour le 8 septembre 2026
- Turc
- kesinleşme şerhi
- Français
- mention de caractère définitif
- Anglais
- certificate of finality (non-appeal)
Le kesinleşme şerhi est la mention par laquelle le greffe d’un tribunal turc atteste qu’une décision est devenue définitive, c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible des voies de recours ordinaires.
Où vous le rencontrez
Sur les jugements de divorce, de garde, de filiation et de succession, chaque fois qu’ils doivent produire effet ailleurs. Voir le certificat de non-appel.
Ce que ce n’est pas
- Ce n’est pas le jugement. C’est une mention ajoutée sur la décision ou jointe à elle ; la copie du jugement seule ne suffit pas.
- Ce n’est pas une reconnaissance à l’étranger. Faire produire effet à un jugement turc dans un autre pays suppose une procédure propre à ce pays : voir la reconnaissance d’un divorce turc.
- Ce n’est pas une apostille. L’apostille authentifie une signature ; elle ne dit rien du caractère définitif de la décision.
L’équivalent français et ce que cela change en pratique
On traduit par « certificat de non-appel » ou « mention de caractère définitif ». Ce que cela change : c’est la pièce la plus souvent oubliée, et son absence est le premier motif de refus des dossiers de divorce. Demandez la copie du jugement revêtue de cette mention, faites traduire l’ensemble en une fois, puis suivez le circuit d’apostille propre aux actes judiciaires. L’enchaînement est décrit sur l’ordre des opérations.
Questions fréquentes
Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur demande. Elle n’est pas ajoutée d’office à la copie remise à l’issue de la procédure.
Non : pour les actes judiciaires, c’est la commission judiciaire du palais de justice qui est compétente.
Elle se traduit avec la décision, dans le même jeu. Les numéros de dossier et les dates s’y recopient sans modification, car le destinataire les compare avec le jugement.