Faire reconnaître un divorce turc à l’étranger

Vous avez la copie du jugement et vous pensez le dossier terminé. Dans la plupart des cas, il manque encore deux choses, et ce sont elles qui font revenir le dossier depuis l’étranger.

Trois pièces, pas une

Le premier document est la décision elle-même, délivrée par le greffe du tribunal qui l’a rendue. Le deuxième est la mention portée sur cette décision attestant qu’elle est devenue définitive, faute de recours ou après épuisement de ceux-ci. Le troisième est l’apostille. Une administration étrangère à qui l’on présente un jugement sans la deuxième pièce ne peut pas savoir s’il est encore susceptible d’appel : elle suspend, et elle a raison de le faire. Les deux documents sont décrits sur le jugement de divorce turc et l’attestation de caractère définitif.

La mention de caractère définitif

Elle se demande au greffe de la juridiction qui a statué, et non à une autre. Elle n’est pas délivrée automatiquement à la fin de l’instance : quelqu’un doit la réclamer, ce qui explique que tant de dossiers s’arrêtent là des années plus tard. Si les deux parties ont renoncé aux voies de recours, la mention peut être portée plus tôt ; sinon, il faut attendre l’expiration des délais. Le greffe est le seul interlocuteur utile sur ce point.

L’apostille sur une décision judiciaire

Ici, l’autorité change. Une décision de justice et un acte notarié ne sont pas apostillés par la même autorité qu’un acte administratif : ils relèvent de la commission judiciaire installée au palais de justice, présentée sur la commission judiciaire. Se présenter au mauvais guichet coûte un déplacement complet, et c’est une erreur fréquente parce que l’intuition envoie tout le monde vers le guichet administratif. La répartition générale est expliquée sur obtenir une apostille en Turquie.

Pourquoi les trois se traduisent ensemble

Le destinataire doit lire un ensemble cohérent : ce que le tribunal a décidé, le fait que cette décision ne peut plus être remise en cause, et l’authentification de la signature. Traduire le seul jugement produit un dossier incomplet dont on ne s’aperçoit qu’au dépôt. La traduction intervient donc après l’apostille, et elle couvre la décision, la mention et le texte de l’apostille : c’est l’application directe de la règle exposée sur apostille d’abord ou traduction d’abord.

Reconnaissance : la traduction n’est que la porte d’entrée

Faire traduire ne fait pas reconnaître. Selon votre pays, le divorce turc sera transcrit par une autorité d’état civil, ou devra passer par une procédure judiciaire de reconnaissance, avec ou sans avocat. Ces règles appartiennent au droit du pays destinataire et nous ne les inventons pas : elles se vérifient auprès du poste consulaire ou d’un avocat local. Les pages pays donnent les points d’entrée, par exemple pour la France ou pour la Belgique.

Ce qui bloque le plus souvent

1. Une copie du jugement dépourvue de la mention de caractère définitif.
2. Un jugement apostillé mais dont la mention, ajoutée après, ne l’est pas.
3. Des noms écrits différemment dans la décision et dans les pièces d’identité.
4. Une traduction partielle, limitée au dispositif, alors que la motivation est exigée.
5. Un dossier envoyé sans le nombre d’exemplaires demandé, chaque administration conservant le sien.

Ce que nous prenons en charge

Nous obtenons les copies auprès du greffe lorsqu’un mandat nous y autorise, nous suivons la commission judiciaire pour l’apostille, nous traduisons l’ensemble et nous expédions. Nous ne plaidons pas et nous ne conduisons pas de procédure de reconnaissance à l’étranger : cela relève d’un avocat, comme l’indique la page sur les barreaux turcs. Le détail de nos honoraires est sur la page tarifs.