Certificat de non-appel (kesinleşme şerhi)

Sur un dossier renvoyé pour pièce manquante, c’est presque toujours celle-ci. Quelques lignes tamponnées par un greffe, que personne n’avait songé à demander parce que le jugement paraissait complet.

Ce que c’est

Le kesinleşme şerhi est une mention apposée par le greffe sur la copie d’une décision de justice. Elle constate que les voies de recours sont épuisées ou que leur délai est expiré, et donne la date à laquelle la décision est devenue définitive. Selon le tribunal, elle prend la forme d’un tampon signé sur la copie ou d’une attestation jointe.

Ce qu’elle n’est pas : une seconde décision, ni une appréciation nouvelle du fond. Le greffe ne rejuge rien ; il constate une date. Ce n’est pas non plus un exequatur : la reconnaissance d’une décision turque à l’étranger reste une procédure distincte, conduite dans le pays destinataire.

Pourquoi elle est exigée partout

Une administration étrangère qui reçoit un jugement turc ne peut pas savoir si la décision est encore attaquable. Un divorce frappé d’appel ne dissout rien ; une décision de garde susceptible de recours n’ouvre aucun droit. La mention est donc la seule preuve, lisible par un tiers, que la situation est stabilisée. C’est pour cette raison qu’elle est demandée aussi bien pour un divorce que pour une succession ou une décision de garde.

Où l’obtenir

Auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision, et de lui seul : voir les tribunaux turcs et leurs greffes. Aucun autre guichet ne peut la délivrer, et elle ne s’obtient pas en ligne comme un extrait d’état civil. Un avocat ou un mandataire muni d’une procuration peut se présenter à votre place, ce qui est la voie usuelle depuis l’étranger.

Demandez-la en même temps que la copie certifiée de la décision, et sur le même exemplaire si le greffe le permet : cela évite d’avoir deux pièces à authentifier séparément. Le jugement lui-même est décrit sur le jugement de divorce turc et, plus largement, sur jugements et décisions de justice.

Faut-il une apostille ?

Oui pour un usage à l’étranger, et par la commission judiciaire du palais de justice : la mention émane d’un greffe, elle est donc un acte judiciaire. Voir la commission judiciaire. La préfecture n’est pas compétente, même si la décision concerne l’état civil.

Un point mérite d’être tranché au guichet plutôt que déduit : lorsque la mention figure sur la copie du jugement, une seule apostille couvre en principe l’ensemble ; lorsqu’elle est délivrée à part, elle peut exiger la sienne. Posez la question sur place, avec les deux pièces en main.

Durée de validité

La mention constate un fait acquis : elle ne périme pas. Ce qui peut être exigé récent, c’est la copie certifiée sur laquelle elle est apposée. Cette fenêtre est fixée par l’administration destinataire, et non par le tribunal turc : voir durée de validité.

Version plurilingue et traduction

Il n’existe aucun formulaire plurilingue pour cette mention : elle est rédigée en turc et doit être traduite. Elle est courte, mais elle doit être traduite intégralement, dates et références de dossier comprises, car c’est précisément la date qui est vérifiée. Elle est en général traduite avec la décision, dans le même document.

Qui la demande

Tout destinataire d’une décision de justice turque : état civil pour un divorce, notaire ou tribunal pour une succession, service de l’immigration pour un dossier familial, autorité scolaire ou consulaire pour une garde d’enfant. La règle est simple à retenir : un jugement turc destiné à l’étranger part toujours avec sa mention de caractère définitif.