Attestation de valeur cadastrale

L’emlak rayiç belgesi indique la valeur retenue par les registres publics pour un bien immobilier, pour une année donnée. Elle est délivrée par la commune du lieu où se trouve le bien.

Ce que cette valeur est — et n’est pas

C’est une valeur de référence administrative, utilisée notamment comme base de calcul. Ce n’est pas une estimation de marché. Elle peut s’écarter sensiblement du prix auquel un bien se vendrait, dans un sens comme dans l’autre. Une administration étrangère qui demande la valeur d’un bien ne veut pas toujours celle-là : demandez-lui si elle attend une valeur administrative ou une expertise.

Où elle est demandée

• Dossiers de succession, pour déterminer une assiette.
• Déclarations de patrimoine.
• Certaines opérations immobilières en Turquie.

Une pièce liée à une année

La valeur est arrêtée par référence à une année. Une attestation portant sur une année antérieure ne décrit plus la situation courante et se voit écartée. Demandez donc l’attestation de l’année en cours, et demandez-la tard dans la chaîne, comme les autres pièces à validité courte.

Obtention

Auprès de la commune du lieu du bien, sur présentation des références cadastrales figurant sur le titre. Voir titre de propriété turc. Depuis l’étranger, un mandataire muni d’une procuration peut faire la demande ; les communes ne délivrent pas ces attestations par correspondance internationale.

Traduction

Le montant est restitué dans sa devise et son format d’origine, sans conversion. L’année de référence et les identifiants cadastraux — îlot, parcelle — sont conservés tels quels : ce sont eux qui rattachent l’attestation au bien.

Ne la confondez pas avec une expertise

Une expertise de valeur vénale est établie par un professionnel de l’évaluation et répond à une autre question. Si le destinataire veut une valeur de marché, cette attestation ne suffira pas et un rapport d’expertise sera demandé. Voir achat immobilier en Turquie.

Plusieurs biens, plusieurs attestations

L’attestation porte sur un bien identifié par ses références cadastrales. Un patrimoine composé de plusieurs biens suppose donc autant d’attestations, éventuellement délivrées par des communes différentes si les biens ne sont pas dans la même localité. Comptez ces démarches séparément dans votre calendrier : c’est une multiplication de guichets, pas une seule demande, et la commune la plus lente fixera la date de dépôt de l’ensemble du dossier.