Hériter d’un bien immobilier en Turquie

Un parent est décédé et laisse un appartement en Turquie. La question qui vous occupe est celle de la propriété ; celle qui occupe l’administration est différente et vient avant : qui sont les héritiers, et comment le prouve-t-on avec des documents turcs.

Le certificat d’hérédité, point de départ obligé

Rien ne se fait sans le document qui établit la qualité d’héritier et les quotes-parts. Deux voies existent en Turquie : l’étude notariale, quand les données figurent dans le système d’état civil turc et que la situation ne présente pas de difficulté, et le tribunal dans les autres cas, notamment lorsque des héritiers étrangers ne sont rattachés à aucun registre turc. La démarche est décrite sur le certificat d’hérédité et le document sur sa fiche détaillée. Ne présumez pas de la voie : le notaire vous dira s’il peut instrumenter, et il le dit vite.

Un certificat étranger ne se substitue pas au turc

Un acte de notoriété, un certificat successoral ou une attestation dévolutive établis chez vous ne s’imposent pas d’office aux administrations turques ; leur effet en Turquie relève du droit international privé et suppose souvent une reconnaissance. C’est une question d’avocat, et non de traduction : voyez les barreaux turcs. En pratique, beaucoup de dossiers avancent plus vite en obtenant un certificat turc, et le cadre général est traité sur la succession en Turquie.

Les actes d’état civil des héritiers

Il faut relier chaque héritier au défunt par des actes : naissance, mariage, décès, parfois jugement de divorce ou d’adoption. Quand ces actes viennent de Belgique, de Suisse, du Québec ou du Luxembourg, ils suivent la configuration qui nous est la plus favorable : apostille dans le pays d’origine, puis traduction vers le turc et certification par une étude notariale turque. C’est le circuit décrit sur le traducteur assermenté en Turquie, et le sens de la traduction est ici sans ambiguïté. Certains actes existent en version plurilingue et dispensent parfois de traduction : la question mérite d’être posée avant de commander, comme l’explique les actes plurilingues.

La déclaration fiscale de succession

La transmission donne lieu à une déclaration auprès de l’administration fiscale turque, présentée sur l’administration fiscale turque, et le bureau du cadastre demande la preuve que cette formalité a été accomplie avant d’inscrire le transfert. Les délais de déclaration, les abattements et les modalités de paiement se vérifient auprès de l’administration ou d’un conseil fiscal turc : ils dépendent de la situation et nous ne les résumons pas ici.

L’inscription du transfert au cadastre

Munis du certificat d’hérédité, des pièces d’état civil et de la preuve de la déclaration fiscale, les héritiers font inscrire le transfert au bureau du cadastre, présenté sur le cadastre turc. Le titre est alors mis à jour ; ce qu’il contient est décrit sur le titre de propriété turc. Un héritier qui ne comprend pas le turc et se présente en personne aura besoin d’un interprète, et celui qui reste à l’étranger agit par procuration.

Le temps joue contre les héritiers

Chaque année qui passe ajoute des difficultés : un héritier décède à son tour et sa part se subdivise, les actes d’état civil obtenus expirent et doivent être redemandés, les pièces apostillées vieillissent, et l’indivision rend toute décision plus lourde. La configuration la plus coûteuse que nous voyons est celle de la succession ouverte depuis longtemps, restée sans démarche, où il faut reconstituer trois générations de documents dans deux pays.

Ce que nous faisons

Nous traduisons vers le turc les actes étrangers des héritiers, nous accompagnons leur certification notariale, nous obtenons sur mandat les pièces turques nécessaires et nous assurons l’interprétation lors des passages en étude notariale ou au bureau du cadastre. Nous ne conduisons pas la procédure judiciaire quand elle est nécessaire et nous ne conseillons pas sur le partage : ces missions relèvent d’un avocat. Nos modalités sont sur la page devis.