Jugement de garde d’enfant
La décision qui confie l’autorité parentale ne vaut pas autorisation de voyage, et l’inverse est vrai aussi. Beaucoup de dossiers familiaux échouent sur cette confusion, à l’aéroport comme au guichet des visas.
Vérifié le 8 septembre 2026 Mis à jour le 8 septembre 2026
L’essentiel
- Catégorie de document
- Actes judiciaires
Un parent se présente avec la décision qui lui confie la garde et s’entend répondre que ce n’est pas la bonne pièce. Ce n’est pas un excès de zèle : une décision de garde et une autorisation de voyage répondent à deux questions différentes, et beaucoup de dossiers ont besoin des deux.
Ce que c’est
Le velayet kararı est la décision par laquelle un tribunal turc attribue l’autorité parentale, en fixe l’exercice et organise le droit de visite. Elle est souvent contenue dans le jugement de divorce plutôt que rendue à part : voir le jugement de divorce turc. Elle peut aussi résulter d’une procédure autonome.
Ce qu’elle n’est pas : une autorisation de sortie du territoire, ni un consentement à l’installation de l’enfant à l’étranger. Ces actes-là relèvent du notaire et sont décrits sur l’autorisation parentale. Ce n’est pas non plus une preuve que la situation est toujours celle-là aujourd’hui : une décision postérieure a pu la modifier.
Où obtenir la copie
Au greffe du tribunal qui a rendu la décision : voir le tribunal de la famille. Ce qui circule est une copie certifiée par le greffe, jamais l’original. Un avocat ou un mandataire muni d’une procuration peut l’obtenir pour vous, ce qui est la voie normale depuis l’étranger.
Demandez dans le même mouvement la mention qui rend la décision définitive : sans elle, la pièce est écartée. Voir le certificat de non-appel.
Faut-il une apostille ?
Oui pour un usage à l’étranger, et par la commission judiciaire du palais de justice : c’est un acte judiciaire. Voir la commission judiciaire. La préfecture n’est pas compétente ici, même si la décision concerne un enfant et donc l’état civil.
Durée de validité
Une décision définitive reste vraie tant qu’une autre ne l’a pas modifiée — et c’est toute la difficulté. Les autorités destinataires demandent souvent une copie récemment délivrée, précisément pour s’assurer qu’aucune décision postérieure n’est intervenue. La fenêtre de fraîcheur est fixée par elles ; nous n’en publions aucune.
Version plurilingue
Aucune. Les formulaires normalisés plurilingues couvrent des actes de l’état civil, non des décisions de justice. Il faut donc une traduction intégrale, dispositif, motifs et tampons compris, puis l’authentification.
Ce qu’on vous demandera en plus
Rarement la décision seule. Selon le dossier, s’y ajoutent l’extrait du registre de population portant la filiation, décrit sur l’extrait du registre de population, une autorisation parentale de l’autre parent, et parfois une attestation du greffe confirmant l’absence de décision postérieure. Le versant procédural turc est traité sur garde et autorisation parentale.
Qui le demande
Services consulaires pour un visa d’enfant, services d’immigration dans un regroupement familial, établissements scolaires lors d’une inscription, organismes de prestations familiales, autorités frontalières, et le service des passeports lorsqu’un titre est demandé pour un mineur.
Questions fréquentes
Cela dépend de ce que dit la décision et du droit applicable, et la réponse ne se déduit pas du seul mot « garde ». Beaucoup d’autorités exigent en plus le consentement de l’autre parent ou une autorisation judiciaire spécifique. Faites lire la décision par un professionnel du pays de destination avant d’organiser un déménagement.
En général non, parce qu’elle cherche un consentement au voyage précis, daté, et non une attribution d’autorité parentale. C’est l’autorisation parentale notariée qui remplit cette fonction. Prévoyez les deux pièces plutôt que d’argumenter au comptoir d’enregistrement.
Oui, y compris les motifs et les mentions du greffe : une administration doit pouvoir vérifier ce qui a été décidé et sur quel fondement. Les traductions partielles sont un motif de rejet courant, parce que rien n’indique au lecteur ce qui a été omis.
C’est une autre question, celle de la reconnaissance d’une décision étrangère, qui obéit à ses propres règles et se traite auprès de l’autorité turque concernée. Une décision étrangère ne se substitue pas d’office à une décision turque, ni l’inverse.