Commission judiciaire : apostille des actes judiciaires

« Allez faire apostiller » : la phrase est courte, l’adresse ne l’est pas. En Turquie, deux administrations différentes apposent l’apostille, et le choix ne dépend ni de votre dossier ni de votre commodité, mais de la nature du document.

Deux guichets, une seule règle de partage

Les actes judiciaires et notariés sont apostillés par la commission judiciaire siégeant au palais de justice (adliye). Les actes administratifs — état civil, diplômes, attestations d’organismes publics — le sont par la préfecture ou par la sous-préfecture. La commission est une instance composée de magistrats, dotée de fonctions administratives au sein de la juridiction ; c’est à ce titre qu’elle authentifie les signatures des acteurs judiciaires de son ressort.

Ce qu’elle traite

• Le casier judiciaire, dès lors qu’il est délivré sous une forme signée par le service judiciaire.
• Les jugements, ordonnances et certificats de non-appel.
• Les actes dressés par une étude notariale : procurations, déclarations, copies certifiées.
• Les traductions dont la signature a été certifiée par un noter — point capital détaillé plus bas.

Le piège de la dernière couche

Un document change de nature quand on lui ajoute une couche. Un acte de naissance est administratif et s’apostille en préfecture ; mais une traduction certifiée de ce même acte porte la signature d’un noter, et son apostille relève alors de la commission judiciaire. L’apostille authentifie toujours la dernière signature apposée. Faites tourner cette règle dans votre tête avant de traverser la ville : elle explique la moitié des allers-retours. L’enchaînement complet est traité sur apostille d’abord ou traduction d’abord.

Ce qu’elle exige de vous

L’original portant une signature manuscrite et un sceau ; une impression sans signature n’offre rien à authentifier. Une pièce d’identité, et une procuration si un tiers se présente à votre place. Le document doit émaner du ressort de la juridiction : un acte notarié dressé à Izmir ne s’apostille pas devant la commission d’Ankara si la signature n’y est pas déposée. Vérifiez ce point avant de vous déplacer.

À quoi ressemble ce qu’elle appose

Un cadre normalisé, identique dans tous les États parties à la convention, portant un titre en français, le nom du pays, l’autorité, la date, un numéro et un sceau. Sa forme est décrite sur à quoi ressemble une apostille turque. Une administration étrangère reconnaît ce cadre sans avoir besoin de comprendre le turc : c’est précisément l’objet de la convention. Voir aussi obtenir une apostille en Turquie.

Ce qu’elle ne fait pas

Elle ne juge pas de l’exactitude du contenu, ne traduit pas, ne certifie pas une traduction et ne garantit pas que votre destinataire acceptera la pièce. L’apostille dit une chose et une seule : cette signature est authentique et cette personne avait qualité pour l’apposer.

Notre rôle dans cette étape

Nous identifions le guichet compétent d’après la dernière signature du document, nous nous y présentons avec votre mandat, et nous suivons la pièce jusqu’à la traduction et à l’expédition. Nous n’apposons aucune apostille et nous ne sommes habilités à le faire par personne : c’est un acte d’autorité publique. Pour suivre un dossier en cours, voir suivi de l’apostille ; pour nos honoraires, la page tarifs.