ihtarname
Mise en demeure notifiée par une étude notariale turque. Sa valeur tient à la preuve de notification : elle établit qui a été averti, de quoi et à quelle date, ce qui fait courir des délais.
Mis à jour le 8 septembre 2026
- Turc
- ihtarname
- Français
- mise en demeure notariée
- Anglais
- formal notice
Un ihtarname est une mise en demeure adressée par l’intermédiaire d’une étude notariale turque. Le contenu est rédigé par l’expéditeur ; l’étude assure la notification et en conserve la preuve.
Ce qui fait sa valeur
Pas le ton du texte, mais la preuve : le document établit que telle personne a été avertie, de quoi, et à quelle date. Beaucoup de délais commencent à cette date, et c’est pour cela que l’on passe par le notaire plutôt que par un courrier ordinaire.
Cas fréquents
- Loyers impayés et fin de bail ; voir le contrat de bail turc.
- Factures et créances entre entreprises.
- Rupture de relation contractuelle avant saisine du tribunal.
En traduction
Les dates, les numéros de dossier et la mention de notification se transposent tels quels : ce sont les éléments que lira l’administration ou le tribunal. La forme de la version française est décrite sur mise en demeure.
Ce que ce n’est pas
Ce n’est pas une décision de justice et cela n’ouvre aucun droit d’exécution. Une décision se lit sur mahkeme kararı, et l’exécution relève des services d’exécution turcs.
Questions fréquentes
Oui, par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’une procuration adaptée. Voir vekaletname.
Non. Il notifie et atteste la notification. Le fond relève du juge ou d’un conseil juridique.
Cela dépend du destinataire. S’il ne lit pas le turc, une version française jointe évite une contestation sur la compréhension.