mahkeme kararı
Décision de justice turque. Pour être utilisée à l’étranger, elle est demandée en copie complète avec sa motivation et, presque toujours, avec la mention établissant qu’elle est devenue définitive.
Mis à jour le 8 septembre 2026
- Turc
- mahkeme kararı
- Français
- jugement, décision de justice
- Anglais
- court decision
Un mahkeme kararı est une décision rendue par un tribunal turc. Ce qui circule dans un dossier n’est pas la décision elle-même mais une copie délivrée par le greffe.
Quelle copie demander
La version motivée, complète, et non un extrait ou un résumé. Une administration étrangère qui doit reconnaître une situation lit les motifs autant que le dispositif. Le greffe compétent est présenté sur les tribunaux turcs.
La mention qui manque le plus souvent
Une décision susceptible de recours ne produit pas encore tous ses effets. Presque tous les dossiers exigent la mention établissant qu’elle est devenue définitive : elle est décrite sur kesinleşme şerhi. Un jugement transmis sans cette mention est renvoyé, et il faut retourner au greffe.
En traduction
Les numéros de dossier, les dates d’audience et les références de la juridiction sont conservés tels quels. Ce sont les identifiants du dossier ; les modifier ou les « simplifier » rend la pièce invérifiable.
Reconnaissance à l’étranger
Traduire un jugement ne le fait pas reconnaître. La reconnaissance est une procédure distincte, conduite dans le pays destinataire. Nous préparons les pièces dans la forme attendue ; la procédure elle-même relève d’un avocat. Le cas du divorce est traité sur jugement de divorce turc.
Questions fréquentes
Dans les dossiers où vous êtes partie, généralement oui, sur présentation d’une pièce d’identité et du numéro de dossier.
Non. La reconnaissance ou l’exequatur est une procédure séparée, décidée par l’autorité du pays destinataire.
Le plus souvent oui. L’autorité compétente n’est pas la même que pour les actes administratifs ; voir la commission judiciaire.