taahhütname
Engagement écrit établi devant une étude notariale turque, par lequel le signataire s’oblige à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le notaire ne juge pas le contenu : il constate l’identité, la signature et la date.
Mis à jour le 8 septembre 2026
- Turc
- taahhütname
- Français
- engagement écrit notarié
- Anglais
- notarised undertaking
Un taahhütname est un engagement écrit signé devant une étude notariale turque. Le signataire s’oblige à faire quelque chose — payer, restituer, quitter un logement, prendre en charge une personne — et le document en garde la trace datée.
Ce que le notaire constate
L’identité du signataire, la signature et la date. Il ne se prononce ni sur le fond de l’engagement ni sur sa validité juridique : cette distinction est développée sur noter onayı et sur les notaires turcs.
Où vous le rencontrez
- Dossiers de séjour, quand une prise en charge est demandée.
- Locations et remises de clés.
- Dossiers scolaires, lorsqu’un tiers s’engage pour un mineur ; voir aussi muvafakatname.
Usage à l’étranger
Le document part rarement seul : il suit la chaîne turque habituelle, c’est-à-dire traduction puis apostille selon la demande du destinataire. Le mécanisme de l’apostille est décrit sur apostil. Demandez toujours au destinataire s’il accepte un engagement notarié turc plutôt que sa propre forme : la réponse change la suite du dossier.
À vérifier avant de signer
La portée de l’engagement et sa durée. Un texte trop large signé à la hâte se révoque difficilement, et la révocation est elle-même un acte formel.
Questions fréquentes
Il ne se défait pas par un simple message. Selon son objet, il faut l’accord de l’autre partie ou un acte contraire établi dans les mêmes formes.
Non. Il constate l’identité et la signature, pas votre capacité à exécuter. Le contrôle du contenu relève d’un conseil juridique.
Le plus souvent oui, si l’administration destinataire l’exige. Posez la question par écrit avant de lancer la chaîne.