Déclaration et engagement notariés (taahhütname)

Un guichet vous réclame « une déclaration notariée » et le notaire turc vous demande laquelle. Cette fiche distingue les formes les plus courantes et explique ce qui rend l’une d’elles acceptable à l’étranger.

Ce que c’est

Il s’agit d’une déclaration unilatérale reçue par un notaire turc : vous affirmez un fait, ou vous vous engagez à faire quelque chose, et le notaire donne date certaine à votre signature. Le taahhütname est l’engagement ; le muvafakatname est le consentement donné à un tiers ; le beyan est la simple déclaration.

Ce que ce n’est pas : la preuve que le fait déclaré est vrai. Le notaire turc atteste que vous avez signé devant lui, non que votre déclaration est exacte — distinction expliquée sur le système notarial turc. Une administration qui veut une preuve, et non une déclaration, demandera autre chose : un extrait, une attestation d’organisme, un jugement.

Les formes que l’on rencontre le plus souvent

• Engagement de prise en charge : vous vous engagez à assumer les frais de séjour ou d’études d’une personne.
• Consentement parental pour le voyage ou l’installation d’un enfant, traité à part sur l’autorisation parentale.
• Déclaration de situation — adresse, absence de revenus, absence de bien — demandée lorsque aucun organisme ne peut délivrer d’attestation.
• Engagement de retour, de scolarisation ou de remboursement, courant dans les dossiers de bourse.
• Déclaration de concordance d’identité lorsque deux orthographes coexistent : voir le certificat de concordance.

Rédiger le texte avant le rendez-vous

Le notaire met en forme, il ne conçoit pas votre engagement à votre place. Si le destinataire impose une formule — et beaucoup en imposent une —, apportez-la. Une déclaration qui ne reprend pas les termes attendus est écartée sans examen, et il faut refaire l’acte entier. Voir obtenir une confirmation écrite de l’administration.

Si vous ne parlez pas turc, l’acte est reçu avec un interprète, ce qui change le déroulé du rendez-vous et sa durée : voir passer devant un notaire turc sans parler turc.

Faut-il une apostille, et auprès de quel guichet ?

Pour un usage à l’étranger, oui. C’est un acte notarié : l’apostille est apposée par la commission judiciaire du palais de justice, voir la commission judiciaire. La préfecture n’est pas compétente, même lorsque le contenu de la déclaration porte sur un sujet administratif. La mention que le notaire appose sur l’acte est décrite sur la mention notariale.

Durée de validité

L’acte n’a pas d’échéance propre, sauf si vous en inscrivez une dans le texte — ce qui est parfois judicieux. La fraîcheur exigée est celle du destinataire : un engagement de prise en charge daté de l’année précédente sera généralement refusé, puisqu’il est censé refléter votre situation actuelle.

Existe-t-il une version plurilingue ?

Non. Aucun formulaire normalisé plurilingue ne couvre les actes notariés : voir actes plurilingues. Il existe toutefois deux raccourcis réels. Si vous résidez dans un pays francophone, la déclaration destinée à une autorité turque peut souvent être reçue par le consulat turc, ce qui évite tout l’aller-retour de documents. Et si c’est une administration étrangère qui doit vous lire, un notaire de ce pays rédigera directement dans sa langue : ni traduction turque, ni apostille turque n’entrent alors en jeu.

Qui le demande

Consulats et services d’immigration, universités et écoles, organismes de bourse, banques, employeurs, caisses sociales, bureaux du cadastre. Le point commun de ces demandes : un fait qu’aucun registre ne peut certifier à votre place.

Ce que nous faisons

Nous préparons le texte turc à partir de la formule exigée par le destinataire, nous organisons le rendez-vous chez le notaire lorsque la présence d’un interprète est nécessaire, nous portons l’acte à la commission judiciaire et nous le traduisons. Les frais de notaire ne passent pas par nous : le montant exact est calculé par l’étude notariale au moment où le document lui est présenté. Voir la page tarifs.