Ministère de la Justice

C’est l’administration la plus présente dans votre dossier et la plus invisible. Vous ne prendrez pas rendez-vous chez elle et vous ne lui écrirez probablement jamais. Elle règle pourtant deux questions qui vous touchent directement.

Un ministère que vous ne verrez pas au comptoir

Le ministère organise le service public de la justice : juridictions, greffes, exécution des peines, casier judiciaire, informatique judiciaire, et nomination des notaires. Le rapprochement avec un ministère de la Justice francophone est ici plutôt fidèle, à une différence près qui compte pour vous : en Turquie, la profession notariale relève de lui, ce qui explique le point suivant.

Pourquoi aucun site ne publie le prix d’un acte notarié

Le tarif applicable aux actes notariés est fixé et publié par la voie réglementaire, avec le concours de l’organisation professionnelle des notaires, et il est révisé. Il se compose de plusieurs postes qui ne dépendent pas seulement de la nature de l’acte : nombre de pages, nombre d’exemplaires, éléments officiels ajoutés lors de l’opération.

Conséquence directe, et c’est une règle que nous appliquons sur l’ensemble du site : le montant exact est calculé par l’étude notariale au moment où le document lui est présenté. Toute page qui vous annonce un chiffre pour cette étape est soit périmée, soit imprudente. Voir les notaires turcs, et la page tarifs pour ce qui relève de nous.

La coopération judiciaire internationale

Lorsqu’un acte doit être signifié d’un pays à l’autre, lorsqu’une preuve doit être recueillie à l’étranger, ou lorsqu’une convention internationale organise un mécanisme de retour ou d’entraide, la demande ne voyage pas par courrier ordinaire : elle emprunte un canal officiel dont le ministère est l’un des points de passage, l’autre étant la voie consulaire. Pour vous, la conséquence pratique est double : le calendrier ne se négocie pas, et la qualité des traductions jointes conditionne le traitement du dossier. Voir procédure judiciaire en Turquie.

Le casier judiciaire dépend de lui

Le service qui tient le casier judiciaire relève du ministère, même si la délivrance se fait au palais de justice ou en ligne. Cela explique une chose qui déroute les lecteurs : la pièce est administrative dans son usage courant, mais son apostille suit le circuit judiciaire, décrit sur la commission judiciaire. Le document lui-même est présenté sur casier judiciaire turc.

Ce qu’il ne fait pas pour un particulier

Il ne donne pas de consultation juridique, n’accélère pas une affaire, n’intervient pas dans une décision de justice et ne traduit rien. Écrire au ministère pour se plaindre d’un délai ne produit pas d’effet sur le calendrier d’une chambre. Le bon interlocuteur reste le greffe, ou un avocat inscrit à un barreau : voir les tribunaux turcs et leurs greffes.

Ce que nous faisons, et où nous nous arrêtons

Nous traduisons les pièces destinées à circuler entre deux systèmes judiciaires et nous conduisons la chaîne de certification en Turquie. Nous n’adressons aucune demande au ministère en votre nom, nous ne représentons personne et nous ne sommes mandatés par aucune autorité : nous sommes un bureau privé. Quand votre besoin relève d’un avocat, nous le disons plutôt que d’ouvrir un dossier.