Quitus fiscal (borcu yoktur)

Le quitus fiscal — en turc vergi borcu yoktur yazısı — atteste qu’aucune dette fiscale exigible n’est enregistrée au nom d’une personne ou d’une société à la date d’émission.

Une photographie, pas une garantie

Le document décrit un instant précis. Une dette née le lendemain n’y figure pas, et une dette réglée après émission n’en disparaît pas. C’est précisément pour cela que les destinataires exigent une version récente : ils veulent l’état du jour, pas celui d’il y a six mois.

La conséquence pratique : demandez-le en dernier

C’est la règle qui évite de refaire la chaîne. Réunissez d’abord les pièces stables — diplômes, actes, statuts — puis demandez le quitus, puis lancez traduction et certification. Dans l’ordre inverse, le quitus expire pendant que le reste avance. Le principe général figure sur durée de validité des documents turcs.

Où il est demandé

• Certaines opérations immobilières ; voir vendre un bien en Turquie.
• Appels d’offres et candidatures fournisseurs.
• Dossiers de sortie de société et opérations de cession.

Personnes et sociétés

Le quitus d’une personne physique et celui d’une société sont deux documents distincts. Une personne dirigeant une société ne prouve pas la situation de celle-ci avec son propre quitus, et l’inverse est également vrai. Vérifiez lequel est demandé : la confusion est fréquente et fait perdre un cycle entier.

Obtention

Le document est délivré au contribuable ou à son mandataire, par l’administration fiscale ou par les canaux électroniques officiels. Une procuration mentionnant expressément la démarche est nécessaire pour un tiers. Voir administration fiscale turque.

Traduction et certification

Aucun montant n’y figure en principe, puisqu’il constate une absence de dette ; s’il en comporte, ils ne sont pas convertis. Le numéro d’identification fiscale et la date d’émission sont restitués tels quels — ce sont les deux éléments que le destinataire vérifie en premier.

Ne le confondez pas avec l’attestation d’inscription fiscale

Une personne ou une société peut être régulièrement inscrite auprès de l’administration fiscale tout en ayant une dette, et inversement. Le quitus répond à la question de la dette ; l’attestation d’inscription répond à celle de l’immatriculation. Les listes de pièces confondent parfois les deux, et un guichet qui reçoit la mauvaise renvoie le dossier sans l’examiner. Lisez la formulation exacte de la demande avant de vous déplacer.