Casier judiciaire français pour la Turquie
Pour un dossier turc, c’est le bulletin n° 3 qu’il faut demander : le seul que la personne concernée obtient pour elle-même. Ensuite, apostille en France, traduction vers le turc, certification si le guichet l’exige.
Vérifié le 8 septembre 2026 Mis à jour le 8 septembre 2026
L’essentiel
- Niveau de certification
- Apostille + Traduction assermentée (Turquie) + Traduction certifiée par notaire (Turquie)
- Délai estimé
- Délivrance par le service national ; l’acheminement papier conditionne la suite
- Pays de destination
- France
La traduction faite en Turquie est acceptée
Un permis de séjour, un permis de travail, un dossier de nationalité ou une candidature à un poste réglementé : plusieurs démarches turques réclament un extrait de casier judiciaire du pays d’origine. Voici lequel demander et comment le faire entrer dans le circuit turc.
Le bulletin n° 3, et pas un autre
Le casier judiciaire français comporte plusieurs bulletins, qui n’ont ni le même contenu ni les mêmes destinataires. Le bulletin n° 3 est celui que la personne concernée peut obtenir pour elle-même, et celui qui est destiné à être produit à un tiers. Les autres ne se demandent pas librement et ne vous seront pas délivrés. Demandez donc explicitement le bulletin n° 3 : un guichet turc qui réclame « le casier judiciaire » vise en pratique cette pièce.
Où le demander
Auprès du service national qui tient le casier judiciaire. Les modalités de demande — en ligne, par courrier, avec ou sans justificatif d’identité — sont publiées par ce service et changent au fil des années : vérifiez la voie en vigueur au moment de votre demande plutôt que de suivre une marche à suivre recopiée ailleurs. Si vous êtes déjà en Turquie, la demande à distance reste possible, mais prévoyez le temps d’acheminement du document papier, qui sera nécessaire pour l’apostille.
La fraîcheur, c’est la moitié du problème
Un extrait de casier judiciaire est une photographie à une date. Les administrations turques exigent presque toujours une pièce récente, et la fenêtre acceptée est courte. Or la chaîne complète — demande en France, apostille, envoi, traduction, certification — consomme du temps. Demandez la fenêtre au service destinataire avant de lancer la première étape : voir durée de validité. Un extrait obtenu trop tôt sera périmé au dépôt, et tout sera à refaire.
Apostille en France
Le bulletin est un acte public français : il s’apostille en France, sur l’exemplaire délivré. Voir obtenir une apostille en France. Comme partout dans cette rubrique, aucune autorité turque ne peut apostiller cette pièce, et un extrait arrivé sans apostille devra repartir.
Traduction et certification en Turquie
La traduction vers le turc couvre le bulletin et l’apostille. Elle est ensuite présentée à l’étude notariale qui détient le procès-verbal de serment du traducteur, lorsque le guichet exige la certification. Le mécanisme est décrit sur le système notarial turc, et le montant exact est calculé par l’étude notariale au moment où le document lui est présenté.
À quoi il sert, côté turc
- Demande ou renouvellement d’un permis de séjour : voir permis de séjour turc.
- Permis de travail : voir permis de travail en Turquie.
- Dossiers de nationalité et certaines professions réglementées.
Le guichet turc peut également demander l’extrait turc, qui est une pièce distincte : voir casier judiciaire turc. Les deux ne se remplacent pas ; l’un couvre votre situation en France, l’autre en Turquie.
Si vous avez vécu dans plusieurs pays
Un extrait français ne dit rien de ce qui s’est passé ailleurs. Selon la démarche, l’administration turque peut réclamer un extrait de chaque pays de résidence sur une période donnée. Posez la question tôt : chaque pays ajoute sa propre chaîne d’obtention, d’apostille et de traduction, et ces chaînes ne se déroulent pas en parallèle sans organisation.
Les pièges
- Demander une attestation délivrée par un commissariat ou une mairie au lieu du bulletin national : elle ne sera pas reconnue.
- Présenter au guichet d’apostille l’impression d’un document électronique sans signature ni sceau : voir original, copie certifiée ou photocopie.
- Faire traduire avant d’apostiller, ce qui laisse le tampon hors du texte traduit.
- Oublier que le nom porté sur l’extrait doit concorder avec le passeport : voir orthographe des noms.
Questions fréquentes
Non, c’est le résultat attendu dans la plupart des dossiers : le bulletin indique alors qu’aucune condamnation n’y figure. Un document « vide » n’est pas un document incomplet, et le guichet turc le lit comme une réponse, pas comme une absence de réponse.
Les conditions de demande par un tiers sont fixées par le service qui tient le casier, et elles sont restrictives par nature puisqu’il s’agit de données personnelles. Vérifiez-les avant d’organiser quoi que ce soit. En revanche, un proche peut sans difficulté recevoir le document et l’acheminer une fois délivré.
Rien tant que vous n’avez pas une pièce portant une signature ou un sceau authentifiable, l’apostille portant précisément sur une signature. Demandez au service émetteur ce qu’il délivre sous forme papier signée, et posez la question à l’autorité d’apostille avant tout déplacement.
Cela dépend du service et de la démarche ; il n’existe pas de règle unique et nous n’en inventerons pas. La fenêtre est fixée par le destinataire, elle est souvent brève, et c’est à lui qu’il faut la demander, de préférence par écrit.