Documents d’entreprise France–Turquie

Filiale, succursale, appel d’offres, contrat, ouverture de compte : dès qu’une société française apparaît dans un dossier turc, on lui demande de prouver la même chose. Cette page dit quelles pièces répondent à quoi et comment les faire entrer dans le circuit turc.

Trois questions, trois familles de pièces

1. La société existe-t-elle ? L’extrait du registre du commerce en fait foi.
2. Comment est-elle organisée ? Les statuts à jour, et le cas échéant les décisions qui les ont modifiés.
3. Qui peut l’engager ? La preuve du pouvoir du signataire : mandat social, délégation, procuration.

Un dossier qui ne répond qu’aux deux premières questions se bloque toujours sur la troisième.

L’extrait du registre du commerce

Délivré par le greffe du tribunal de commerce compétent, il indique la dénomination, la forme, le siège, l’objet et les dirigeants. C’est la pièce que l’on demande en premier, et celle dont la fraîcheur est la plus surveillée : un extrait ancien laisse penser que la situation a pu changer. Son pendant turc est décrit sur l’attestation du registre du commerce et l’institution sur le registre du commerce.

Statuts et décisions

Les statuts se produisent dans leur version à jour. Lorsque le dossier porte sur une opération décidée par un organe social — création d’une filiale, désignation d’un représentant, augmentation de capital — la décision correspondante est demandée en plus. Ces pièces sont volumineuses et leur traduction constitue souvent l’essentiel du travail ; demandez au destinataire turc s’il veut l’intégralité ou seulement certains articles, et gardez sa réponse par écrit : voir demander une confirmation écrite.

Le pouvoir du signataire, et l’absence d’équivalent français

En Turquie, la preuve du pouvoir prend une forme précise : la circulaire de signature, acte notarié qui reproduit le spécimen de signature des représentants et énonce l’étendue de leurs pouvoirs. Voir la circulaire de signature turque et sa fiche sur circulaire de signature. Le droit français n’a pas d’acte exactement équivalent : le pouvoir s’y démontre par l’extrait du registre, les statuts et, si nécessaire, une délégation écrite. Attendez-vous à devoir expliquer cette différence, et préparez les trois pièces plutôt qu’une.

Acte public ou acte privé : ce qui change pour l’apostille

L’apostille authentifie une signature publique. Un extrait délivré par un greffe en porte une. Des statuts signés entre associés, une délégation interne ou une attestation de dirigeant n’en portent pas : pour entrer dans le circuit, ces documents doivent d’abord recevoir une signature officielle en France — le plus souvent la certification d’un notaire — et c’est elle qui sera apostillée. Voir obtenir une apostille en France. Rappel : aucune autorité turque n’apostille un document français.

La traduction juridique, où le vocabulaire décide

Les formes sociales ne se superposent pas d’un droit à l’autre, et traduire une dénomination de forme par son « équivalent » turc crée une inexactitude que le lecteur turc prendra au sérieux. La règle appliquée consiste à conserver la dénomination d’origine et à expliquer, plutôt qu’à convertir : voir noms des institutions et contrats et traduction juridique. La cohérence terminologique sur l’ensemble du dossier compte davantage que l’élégance d’une phrase.

Filiale, succursale, bureau de liaison

Ces trois implantations n’appellent ni le même dossier, ni les mêmes autorités, ni les mêmes pièces traduites. Le choix est une décision juridique et fiscale qui se prend avec un conseil, en France et en Turquie. Une fois arrêté, il détermine la liste documentaire : voir créer une société en Turquie et documents de société turcs.

Notre part

Traduction vers le turc, certification par l’étude notariale où le serment du traducteur est déposé, constitution des jeux d’exemplaires, obtention des pièces turques nécessaires au dossier. Nous ne créons pas de société, nous ne rédigeons pas de statuts et nous ne donnons pas d’avis fiscal. Nos honoraires sont expliqués sur la page tarifs, et le montant exact est calculé par l’étude notariale au moment où le document lui est présenté.